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CP
16/09/2008

CREATION D’UNE COMMISSION D’INDEMNISATION DES COMMERCANTS


Le Gouvernement Princier a entrepris d’importants travaux d’intérêt public dans le cadre de la politique d’aménagement et de construction de la Principauté.
Ces nombreux chantiers peuvent avoir des incidences sur l’activité professionnelle des artisans et commerçants installés à leur proximité, et ce, malgré les précautions prises et les aménagements particuliers qui peuvent être mis en place afin de ménager les accès à ces locaux.
Aussi, le Gouvernement Princier a souhaité apporter une compensation, dans le respect de certaines conditions, au manque à gagner des professionnels pénalisés provisoirement par ces aménagements.


A cet effet, une Commission d’Indemnisation du Préjudice Economique a été créée. Cette Commission est composée de cinq membres représentant le Gouvernement Princier, la Mairie, l’Ordre des Experts-Comptables et l’U.C.A.M.
Cette Commission est chargée d’étudier les dossiers de demandes d’indemnisation qui lui seront soumis et qui seront à retirer auprès de l’Administration des Domaines.

Lors du retrait des dossiers, les demandeurs se verront également remettre un guide qui explique le fonctionnement de la Commission et précise les conditions d’attribution des indemnités :

Le dommage allégué doit répondre à un certain nombre de critères ; il doit être actuel et certain, direct, anormal et portait atteinte à une situation juridiquement protégée.

L’indemnisation qui pourra être accordée par l’Etat ne le sera qu’en réparation d’un préjudice justifié dans sa réalité et dans son montant.
La procédure devant la Commission d’Indemnisation du Préjudice Economique se fera à titre amiable et gratuit.


Par CP (dernière modification le 16/09/2008)




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