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01/12/2015

Dossier: Violences faites aux femmes, les avancées législatives


On pourrait croire, au vu des chiffres encore impressionnants des violences exercées à l'encontre des femmes, en France en 2015, que l'arsenal législatif et pénal n'est pas assez complet ni dissuasif. Ce serait une erreur. Les pouvoirs publics ont pris sérieusement le problème en main depuis 2006.


Quelles sont les peines encourues?

Illustration créée à partir d'images libres de droits. (c) DR
Illustration créée à partir d'images libres de droits. (c) DR

avancees_legislatives.mp3 Avancées législatives.mp3  (830.61 Ko)


Les peines encourues par les auteurs de violences devraient être dissuasives. Ainsi, si la victime se retrouve en Invalidité totale de travail (ITT) pendant 8 jours ou moins, l’agresseur encoure une peine de trois ans de prison et 45.000€ d’amende. Cette peine (maximale) monte à 5 ans de réclusion et 75.000€ d’amende si la victime est en ITT plus de 8 jours. Si les violences sont reconnues fréquentes, les peines peuvent aller de 5 à 10 ans de prison et de 75.000 à 150.000€ d’amende. En cas de violences ayant entraîné la mort, le procureur peut demander de 20 à 30 ans de réclusion criminelle, et s’il s’agit d’un meurtre (avec préméditation), l’agresseur risque la perpétuité.

Le harcèlement moral est passible quant à lui de 3 ans de prison et 45.000€ d’amende, le viol au sein d’un couple de 20 ans de prison. L’arsenal pénal n’est donc pas tendre avec les agresseurs, surtout depuis la loi de 2006 qui a largement renforcé et élargi la répression de ces violences. C’est à partir de ce moment que le viol entre époux a été reconnu, que l’âge légal du mariage des femmes a été aligné sur celui des hommes pour limiter les mariages forcés, que le fait d’être un ex a été assimilé au champs des circonstances aggravantes, etc.


La nouveauté de 2010: l'ordonnance de protection

Deux ans plus tard, la loi du 27 mai 2008 assimile et condamne les faits de harcèlement moral et sexuel comme discriminations. La grande avancée intervient cependant en 2010: la loi du 9 juillet permet en effet la délivrance par le juge aux affaires familiales (JAF) d’une ordonnance de protection des victimes, en urgence, dans le cas de violences exercées au sein du couple ou pour des personnes menacées de mariage forcé: relogement, éloignement du conjoint. Elle instaure en outre l’expérimentation du port d’un bracelet électronique pour contrôler l’effectivité des mesures d’éloignement du conjoint violent. Le dispositif est maintenu depuis lors.

La loi du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, donne une définition plus précise et plus large du délit de harcèlement sexuel. Elle aggrave notamment les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises.

Une mission ministérielle depuis 2013

En 2013, le décret n°2013-07 instaure une mission ministérielle de protection des femmes contre les violences et la traite des êtres humaines (MIPROF). Cette structure a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes, mais aussi de définir des plans de sensibilisations et de former des professionnels. C'est cette mission ministérielle qui est à l'origine, par exemple, de la campagne de sensibilisation ayant eu lieu dans le métro parisien et dans le réseau des bus à l'automne 2015.

Le plan de lutte contre les violences faites aux femmes, initié par cette instance, a permis de doubler le budget alloué aux actions de prévention et de sensibilisation, pour atteindre 66 millions d'euros sur trois ans. 1650 solutions d'hébergement doivent être mises à disposition d'ici 2017 et 350 intervenants sociaux spécialement formés seront présents dans les commissariats et brigades à la même date.

Enfin, depuis août 2014, des stages de responsabilisation pour les auteurs de violence sont mis en place dans certaines préfectures.

L’appareil législatif n’a donc cessé de se renforcer ces dernières années, tant en ce qui concerne la prévention que la répression, démontrant un réel intérêt des pouvoirs publics pour ce problème des violences faites aux femmes. Reste maintenant à résoudre le phénomène de silence qui entoure ces délits et crimes, c’est-à-dire le nombre ridiculement bas de plaintes au regard du nombre d’agressions. Un travail psychologique et sociétal de taille attend les acteurs du secteur.



Par (dernière modification le 02/12/2015)




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