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Colette Dehalle
28/04/2011

FAITS DIVERS - Toni Musulin refait parler de lui


On se souvient que l'ex-convoyeur de fonds après maints avatars judiciaires, avait été condamné en appel en novembre dernier, à cinq ans de prison.


Il semble vouloir profiter de la nouvelle loi française pour réclamer l'annulation de ses gardes à vue durant lesquelles il était passé aux aveux sans la présence d'un avocat. Il n'est sans doute pas un cas isolé et l'application immédiate de cette réforme risque de déclencher de semblables demandes. Avec pour motif dans le cas de Musulin, qu'il n'a pas bénéficié d'un avocat dès la première heure des interrogatoires, comme la nouvelle loi le prévoit. "Cela fait un moment que nous réclamons l'annulation de ces gardes à vue et là, avec le passage de la loi, la procédure devrait être reconnue nulle et entraîner sa remise en liberté, j'espère avant la fin de l'année", confie son avocat Me Hervé Banbanaste. Et d'ajouter que juridiquement, il est confiant. Ce que confirme Ron Soffer, avocat aux barreaux de Paris et de New York. La demande d'annulation de procédure doit remplir deux conditions, qu'elle soit toujours en cours et que la condamnation soit principalement basée sur les aveux, obtenus en garde à vue sans avocat.

muselin.mp3 muselin.mp3  (177.16 Ko)




Par Colette Dehalle (dernière modification le 27/04/2011)




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