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28/06/2016

La Hongrie condamnée pour avoir voulu museler le président de la Cour suprême


Après avoir critiqué certaines réformes constitutionnelles initiées par le gouvernement Orban, le président de la Cour suprême hongroise Andras Baka s’est vu prématurément et irrémédiablement destituer de ses fonctions. Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, cette situation constitue une violation de son droit à un procès équitable et de sa liberté d’expression.


La salle d'audience de la Cour européenne des droits de l'Homme. Image du domaine public.
La salle d'audience de la Cour européenne des droits de l'Homme. Image du domaine public.

baka_contre_hongrie.mp3 Baka contre Hongrie.mp3  (1.64 Mo)


Élu président de la Cour suprême hongroise en 2009, Andras Baka devait conserver cette fonction durant six ans. Mais après avoir, en 2011, émis des critiques concernant certaines réformes législatives entreprises par le gouvernement Orban, son mandat a prématurément pris fin sans qu’il lui soit possible de contester sa désinvestiture devant un juge.

Dans son arrêt Baka c. Hongrie du 23 juin 2016, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que cette situation constituait une violation de son droit d’accès à un tribunal et de sa liberté d’expression, respectivement garantis aux articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ce faisant, elle confirme l’arrêt qui avait déjà été rendu par une autre formation de la Cour strasbourgeoise le 27 mai 2014.


Une "compatibilité douteuse" avec l'État de droit

Selon la Cour européenne, les principes constitutionnels d’indépendance de la magistrature et d’inamovibilité des juges protégeaient le droit de Baka à accomplir l’intégralité de son mandat. Or, elle note que la décision de cessation de ce mandat n’a pas pu être examinée par une juridiction. En effet, celle-ci résultait de l'application des dispositions destinées à assurer la transition vers la nouvelle Constitution: ces dispositions transitoires ayant le rang constitutionnel, elles ne pouvaient être examinées par un juge.
Pour la Cour, cette absence de contrôle juridictionnel résulte d’un texte législatif dont la "compatibilité avec les exigences de l’État de droit est douteuse". Elle souligne également l’importance de l’intervention d’une autorité indépendante des pouvoirs exécutif et législatif en cas de litige concernant la cessation d’un mandat de juge, avant de conclure à la violation du droit d'accès à un tribunal garanti à Andras Baka.

Un limogeage sanctionnant l'expression de critiques sur des questions d’intérêt général

La Cour note que c'est dans le cadre de ses attributions professionnelles que Baka a exprimé son avis sur les réformes législatives concernant les tribunaux. Or, elle constate que peu de temps après cette intervention, un critère supplémentaire d’éligibilité à la présidence de la nouvelle juridiction suprême a été ajouté dans le projet de loi sur l’organisation et l’administration des tribunaux, rendant Baka inéligible à ce poste. Les dispositions transitoires de la nouvelle Constitution hongroise prévoyant la cessation des fonctions du président de la Cour suprême lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, Baka a de facto été déchu de ses fonctions de façon définitive.
La Cour estime qu’il existe un "commencement de preuve de l’existence d’un lien de causalité entre l’exercice par Andras Baka de sa liberté d’expression et la cessation de son mandat". Elle ajoute que cette désinvestiture a porté atteinte aux principes d’indépendance de la justice et d’inamovibilité des juges et qu'elle a "indubitablement eu un effet dissuasif sur Andras Baka mais aussi sur les autres juges et présidents de juridictions de participer, à l’avenir, au débat public sur des réformes législatives portant sur les tribunaux et sur des questions relatives à l’indépendance de la justice".
Enfin, pour conclure à la violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, la Cour souligne que les restrictions apportées à l’exercice du droit à la liberté d’expression de Baka ne s’accompagnaient pas de garanties permettant de prévenir d'éventuels abus.

Cliquez ici pour lire (en anglais) l'arrêt Baka c. Hongrie en intégralité sur le site de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Vidéo archive: Présentation de la Cour européenne des droits de l'Homme



Par (dernière modification le 27/06/2016)




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