La conférence du Conseil de l’Europe sur les produits médicaux contrefaits ouvre la voie à une convention historique
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La conférence internationale aura lieu les 15 et 16 avril 2010, à Bâle, en Suisse, avec pour but "de renforcer la lutte contre les produits médicaux contrefaits et les infractions similaires en Europe et dans le monde, en instaurant le soutien nécessaire à la mise en œuvre de la future convention MEDICRIME, et d’encourager la coopération internationale".
Tous les États membres et non membres du Conseil de l’Europe pourront prendre part à la convention, laquelle - compte tenu de la dimension mondiale de la menace liée à la contrefaçon de produits médicaux et aux infractions similaires -, aura une vocation "universelle". En cas d'infractions comme la fabrication de produits médicaux contrefaits, la fourniture ainsi que l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits, la falsification de documents, la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité, les États devront appliquer une procédure pénale. La convention prévoit la création d’un organe de suivi chargé de superviser la mise en œuvre de la convention par les États parties qui devront prendre des mesures de coordination nationale, préventives, ainsi que des mesures de protection des victimes et des témoins.
La convention MEDICRIME devrait être adoptée par le Comité des Ministres le 11 mai 2010 et sera proposée à la signature à l’occasion de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la justice à Istanbul (Turquie), le 25 novembre 2010.
Infos : www.coe.int/medicrime
Tous les États membres et non membres du Conseil de l’Europe pourront prendre part à la convention, laquelle - compte tenu de la dimension mondiale de la menace liée à la contrefaçon de produits médicaux et aux infractions similaires -, aura une vocation "universelle". En cas d'infractions comme la fabrication de produits médicaux contrefaits, la fourniture ainsi que l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits, la falsification de documents, la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la mise sur le marché de dispositifs médicaux ne remplissant pas les exigences de conformité, les États devront appliquer une procédure pénale. La convention prévoit la création d’un organe de suivi chargé de superviser la mise en œuvre de la convention par les États parties qui devront prendre des mesures de coordination nationale, préventives, ainsi que des mesures de protection des victimes et des témoins.
La convention MEDICRIME devrait être adoptée par le Comité des Ministres le 11 mai 2010 et sera proposée à la signature à l’occasion de la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres de la justice à Istanbul (Turquie), le 25 novembre 2010.
Infos : www.coe.int/medicrime
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