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Nouveau code de conduite pour les eurodéputés


Un nouveau code de conduite pour les eurodéputés a été approuvé par les membres du Parlement européen. Il énonce des règles et des principes à respecter par les eurodéputés dans leurs contacts avec l'extérieur, afin d'éviter les conflits d'intérêts.


"Le nouveau – et d'ailleurs le premier – code de conduite des eurodéputés est un rempart efficace contre tout comportement contraire à l'éthique et constitue une amélioration sensible par rapport à la situation actuelle. Je me félicite du large consensus dont il a fait l'objet et, également, du fait qu'il ait été finalisé en 10 semaines seulement. Nous célébrons aujourd'hui le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et ce jour ne pouvait être mieux choisi pour l'adoption du code. Plus de prérogatives suppose aussi plus de responsabilités" a déclaré le Président Jerzy Buzek.

"Le large consensus exprimé par les députés revêt un sens symbolique que l'on ne peut nier. Il montre au citoyen que le Parlement européen est une entité transparente qui œuvre en faveur du bien commun et d'une Europe de liberté et de justice. Il montre également l'engagement renouvelé des députés en faveur de la communauté qui les a élus" a déclaré Carlo Casini (PPE, IT), président de la commission des Affaires constitutionnelles et également rapporteur dans ce dossier.

Le nouveau code est fondé sur la transparence. Les députés devront faire toute la lumière sur leurs activités rémunérées extérieures au Parlement et sur leur rémunération, ainsi que toute autre fonction susceptible d'engendrer un conflit d'intérêts. Le code interdit également explicitement de recevoir des versements ou d'autres récompenses pour influencer les décisions parlementaires. Il établit des règles claires concernant l'acceptation de cadeaux et la fonction des anciens eurodéputés qui s'engagent dans l'activité de lobbyiste.

Les eurodéputés auront l'obligation de déclarer, publiquement et en ligne, toute activité professionnelle menée au cours des trois années qui ont précédé leur élection, ainsi que toute participation au conseil d'administration d'entreprises, d'ONG et/ou d'associations durant cette période, ou dans l'exercice de leur fonction actuelle.
Toute activité rémunérée menée durant leur mandat, y compris les activités d'écriture, de conférence et de conseil, même occasionnelle, doit être rendue publique si la rémunération excède 5 000 euros par année civile. Le soutien financier de toute nature, ainsi que les intérêts financiers pouvant créer un conflit d'intérêts, doivent également être communiqués. Toute modification de la déclaration doit être notifiée dans les 30 jours, à défaut de quoi le membre ne sera plus autorisé à exercer sa fonction.

Les députés s'interdisent de recevoir tout don ou libéralité d'une valeur supérieure à 150 euros dans l'exercice de leur mandat. Si une telle situation se présente alors qu'ils représentent officiellement le Parlement, le don doit être remis au Président du Parlement. Le remboursement des coûts directs n'est pas considéré comme don en cas de participation à un événement dans le cadre d'une invitation officielle.

En cas d'infraction au code et sur décision du Président, après consultation du comité consultatif, un membre peut être sanctionné par une réprimande, la perte du droit à l'indemnité de séjour allant de deux à dix jours, l'exclusion temporaire des activités du Parlement (sauf le droit de vote) pour une durée maximum de dix jours, ou l'exclusion de la charge de rapporteur ou d'autre fonctions propres aux députés au sein du Parlement (pour les deux dernières sanctions, une décision confirmative du Président est nécessaire). Ces sanctions seront publiées sur le site du Parlement.

Les anciens députés qui entament un travail de lobby dans un domaine directement lié aux affaires européennes ne bénéficieront plus des avantages qui leurs sont habituellement accordés, pendant toute la durée de cette activité.

Un comité consultatif donnera des lignes directrices aux députés et conseillera le Président sur les mesures à prendre en cas de violation présumée du code.

Le Bureau du parlement européen arrêtera prochainement les mesures nécessaires à la mise en œuvre du code, et notamment à l'introduction d'une procédure de contrôle. Le code de conduite a été adopté par 619 voix pour, 2 contre et 6 abstentions. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2012.

09/12/2011




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