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CV
13/04/2011

Statut et financement des partis politiques au niveau européen


Les députés européens ont suggéré une flexibilité accrue au niveau du financement, un plafond supérieur pour les donations et le droit, pour les partis politiques européens, de participer à des campagnes référendaires. En effet, les partis et leurs fondations politiques doivent recevoir une personnalité juridique fondée directement sur le droit communautaire, indiquent les membres de la commission des affaires constitutionnelles sollicités à ce sujet.


La commission des affaires constitutionnelles a soutenu ces propositions lors du vote d'un rapport élaboré par Marietta Giannakou (PPE, EL) sur le fonctionnement du règlement existant sur les partis politiques européens. Au cours d'un débat organisé la semaine dernière, la rapporteure a souligné qu'elle entendait faire en sorte que les partis politiques bénéficient d'un véritable statut juridique. Actuellement, leur statut est celui d'ONG, ce qui n'est pas conforme au traité de Lisbonne, qui en souligne l'importance.

Plus de convergence

Les 13 partis politiques européens qui bénéficient d'un financement de l'UE sont aujourd'hui enregistrés en tant qu'organisations non gouvernementales en Belgique. Les autres ont leur siège dans d'autres États membres. Les députés estiment que plus de convergence est nécessaire et qu'à cette fin, il faut créer un statut juridique et financier commun, fondé sur le droit communautaire relatif aux partis politiques européens.

Financement et campagnes référendaires


Les membres de la commission des affaires constitutionnelles recommandent la révision des règles régissant le financement des partis politiques. Actuellement, le financement de l'Union européenne peut couvrir 85% des dépenses supportées par le parti, qui prend lui-même en charge les 15%
restants. Les députés estiment que ces 15% pourraient être ramenés à 10%. Ils suggèrent également de relever la limite actuelle pour les dons de 12 000 euros par an à 25 000 euros et de révéler les noms des donateurs au moment de la réception des dons.

Le texte fait la distinction entre la reconnaissance d'un parti en tant que parti politique européen et son financement. Les députés estiment que pour bénéficier du financement de l'Union européenne, le parti doit compter au moins un député au Parlement européen.

Ils suggèrent également que les partis politiques au niveau européen puissent participer à des campagnes référendaires, lorsque leur thème est directement lié à des questions qui concernent l'Union européenne, alors que la réglementation actuelle l'interdit.

Contexte

Pour les députés, les partis politiques au niveau européen sont les organisations coordinatrices des partis nationaux des États membres. Un règlement adopté en 2003 fixe les conditions à satisfaire ainsi que les règles de financement. Ce règlement a été modifié en 2007 pour inclure les fondations politiques.

Il est demandé au Parlement d'élaborer un rapport sur le fonctionnement du règlement. D'où le rapport non législatif actuel, qui pourra déboucher plus tard sur des propositions législatives modifiant le règlement actuel. Le vote du texte en plénière doit avoir lieu durant la session du 4 au 7 avril 2011.

* Consultez le site de la commission des affaires constitutionnelles

plteuropeenpartispol.mp3 Partis_politiques_financement.mp3  (505.32 Ko)




Par CV (dernière modification le 12/04/2011)




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