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J.N.B.L.

Ukraine: La police devra rendre des comptes sur la torture

Communication de notre partenaire


Les autorités ukrainiennes doivent tirer parti du climat politique actuel afin de mettre un terme au recours massif, en créant un organe véritablement indépendant, impartial et efficace qui serait chargé d’enquêter sur les plaintes déposées contre des policiers, écrit Amnesty International dans un rapport rendu public jeudi 11 avril.


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"Les passages à tabac et les actes de torture continuent sans faiblir en Ukraine, en dépit de l’adoption d’un nouveau Code de procédure pénale par le gouvernement à la fin de l'année dernière. Aucune mesure concrète n’a été prise afin d'instaurer un mécanisme indépendant visant à obliger la police à rendre des comptes, ce qui dans les faits permet à celle-ci d’échapper aux sanctions malgré l’ampleur choquante des mauvais traitements infligés aux détenus", a déploré David Diaz-Jogeix, directeur du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

Dans un nouveau rapport, intitulé "Ukraine: Don’t stop halfway: Government must use new Criminal Procedure Code to end torture", Amnesty International se penche sur de nouveaux cas de torture et d’autres formes de mauvais traitements, et exhorte le gouvernement à saisir l’occasion créée par l’adoption du nouveau Code de procédure pénale pour mettre sur pied un Bureau d’enquête national visant à dissuader les policiers susceptibles d'employer la torture de le faire.

Le rapport met au jour de nouveaux cas de torture imputés à la police, soulignant le fait que les problèmes soulevés dans des rapports précédents restent d’actualité en Ukraine. Sur les 114.474 plaintes pour violences policières déposées auprès du ministère public en 2012, seules 1750 ont donné lieu à une enquête, débouchant sur l’ouverture de poursuites dans à peine 320 cas (contre 438 policiers).

Le ministère public ne mène pas d’enquêtes dignes de ce nom sur ces allégations de torture ou d’autres formes de mauvais traitements. Les procureurs travaillent quotidiennement avec la police afin d’élucider des crimes de droit commun, d’où un conflit d’intérêt inévitable lorsqu’on leur demande d'examiner des plaintes déposées contre des policiers.

Amnesty International recommande qu’une agence indépendante dotée de toutes les ressources requises soit établie afin d’enquêter sur l’ensemble des violations des droits humains attribuées à des policiers.
"Les abus perpétrés par des représentants de l’État ne pourront être combattus que lorsque ces derniers sauront qu’ils devront rendre des comptes pour leurs agissements et risqueront des sanctions disciplinaires ou pénales s'ils sont reconnus coupables de torture ou d'autres formes de mauvais traitements", a ajouté David Diaz-Jogeix.

Le nouveau Code de procédure pénale, introduit en novembre 2012, a le potentiel de limiter le recours généralisé à la torture car il réduit la durée maximale du maintien en détention sans inculpation des suspects, période pendant laquelle ceux-ci sont particulièrement exposés aux abus ou à des pressions aux mains de policiers. Les "aveux" recueillis par des policiers en garde à vue en-dehors des tribunaux ne sont par ailleurs plus recevables par la justice.

Le Code envisage la création d’un Bureau d’enquête national qui, s’il est établi en bonne et due forme, pourrait garantir que de véritables enquêtes impartiales soit menées dans les meilleurs délais sur les allégations selon lesquelles des policiers se sont rendus coupables de graves violations des droits humains.

"La création d’un mécanisme indépendant d’obligation de rendre des comptes pour la police marquera le début d’une ère nouvelle pour la justice pénale en Ukraine, où les droits des détenus seront respectés et les représentants de l’État seront tenus de rendre des comptes pour leurs agissements illégaux, le cas échéant. Cela constitue autant une chance qu’un défi pour les Ukrainiens. Ils doivent comprendre comment le nouveau Code protège leurs droits et avoir le courage de se mobiliser pour revendiquer ces droits."

15/04/2013




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