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Emmanuel Tusevo Diasamvu

Visite à Mayotte du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Michel Mercier


Le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Michel Mercier, en visite à Mayotte du 8 au 10 avril, a officiellement installé les nouvelles structures judiciaires de cette île française dans l’océan indien devenue le 101e département français le 31 mars 2011. Cette nouvelle organisation inspirée du droit commun applicable dans les départements d’outre-mer dès le 1er avril 2011 s’accompagne d’un renforcement des moyens humains et matériels.


Le ministre de la Justice, Michel Mercier discute avec les responsables de l'administration à Mayotte. (c) Emmanuel Tusevo Diasamvu
Le ministre de la Justice, Michel Mercier discute avec les responsables de l'administration à Mayotte. (c) Emmanuel Tusevo Diasamvu
"11 postes de magistrats supplémentaires (9 au siège et 2 au parquet) et 16 postes de fonctionnaires supplémentaires sont prévus avec un investissement de 1,5 million d’euros", a annoncé Michel Mercier.

Le ministère de la Justice indique que les juridictions de Mayotte passent de 45 à 61 postes. Les effectifs de magistrats de la chambre d’appel de Mamoudzou (chef-lieu du département) sont au complet avec 5 postes. Au tribunal de grande instance de Mamoudzou, les postes encore vacants vont être progressivement pourvus avec des arrivées en juin puis en septembre 2011. Le conseil supérieur de la magistrature procédera par ailleurs avant l’été à la nomination du président du TGI.

Les changements opérés consistent en la suppression du tribunal de première instance (TPI) et du tribunal supérieur d’appel (TSA) tandis que viennent d’être créés : un tribunal de grande instance (TGI), un tribunal d’instance (TI) avec une greffe détachée à Sada au centre de l’île et une chambre d’appel.

La cour criminelle et la cour criminelle des mineurs sont remplacées respectivement par une cour d’assises et une cour d’assises des mineurs. Un pôle de l’instruction et un tribunal de l’application des peines sont également créés.

Des juridictions spécialisées ont été aussi créées et seront progressivement mises en place. Il s’agit du tribunal mixte de commerce, du conseil de prud’hommes, du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l’incapacité.

Le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Michel Mercier a fait une mise au point concernant la chambre d’appel. La nouvelle organisation judiciaire prévoit que celle-ci exercera toutes les compétences d’une cour d’appel, à l’exception de celles relevant de la chambre de l’instruction qui continuera de siéger à la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avec la faculté de recourir à la visioconférence.

Certains magistrats de Mayotte estiment que cette mesure leur retireraient des affaires d’envergure qui seraient délocalisées et les réduiraient à traiter des affaires de zébus (bétails). Michel Mercier répond que si le gouvernement avait cette intention, il n’aurait pas créé une chambre détachée de la cour d’appel de La Réunion.

Visite à la maison d’arrêt de Majicavo

Le ministre de la Justice va à la rencontre des surveillants qui ont affiché leurs revendications sur des banderoles sur les grilles de la maison d'arrêt de Majicavo (c) Emmanuel Tusevo Diasamvu
Le ministre de la Justice va à la rencontre des surveillants qui ont affiché leurs revendications sur des banderoles sur les grilles de la maison d'arrêt de Majicavo (c) Emmanuel Tusevo Diasamvu
Le garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, Michel Mercier a rencontré à l'issue d'une visite à la maison d'arrêt à Majicavo (au nord de l'île), des représentants syndicaux de l'union générale du service pénitentiaire (UGSP-CGT) et de force ouvrière (FO).
Ces derniers lui ont exposé les revendications de 31 surveillants qui revendiquent depuis longtemps leur intégration dans le corps des fonctionnaires de l’État.
Les syndicats dénoncent la discrimination dont sont victimes les surveillants recrutés à Mayotte.
"Ces surveillants ne sont pas classés dans le grade de surveillant stagiaire du statut de l’État malgré des anciennetés de service allant de 20 à 35 ans, alors que d'autres agents nés à Mayotte mais recrutés en France métropolitaine et d'autres en mutation à Mayotte jouissent du statut de droit commun avec des salaires et des primes de surveillants d’État", signalent les représentants du personnel.
"Pourquoi le ministère de la Justice intègre une partie de son personnel dans le statut de droit commun et l'autre, dans un statut cocotier, dans un corps de transition au rabais qui ne se trouve nul part ailleurs qu'à la maison d'arrêt de Majicavo", se demandent-ils.

Michel Mercier a déclaré à l'issue de cette rencontre que la départementalisation de Mayotte ouvre une porte nouvelle qui permet de trouver une solution à ce contentieux.
"Ces 31 surveillants exercent les mêmes charges que les autres fonctionnaires. Ils doivent être traités sur le même pied d'égalité", a-t-il dit avant d'ajouter que le délai prévu pour leur régularisation d'ici à 2017 lui paraît trop long.
Évoquant sa visite à la maison d'arrêt de Mayotte, le ministre de la Justice a estimé que celle-ci est particulièrement bien tenue en dépit des difficultés qu'elle connaît du fait du nombre de personnes qu'elle accueille.

Ouverte en février 1995, sur un domaine de 4 hectares, à 6 km de Mamoudzou (chef-lieu du département), la maison d'arrêt de Majicavo est prévue pour une capacité de 105 places dont 6 places pour les femmes et 6 places pour les mineurs. L'administration pénitentiaire fait état de 236 personnes détenues au 5 avril 2011.
Satisfait des discussions avec le ministre de la Justice, Ahmed Habib, représentant syndical FO, s'est dit confiant pour l’avenir.
"Nous avons obtenu des réponses favorables. Le ministre a pris en compte nos demandes de matériels performants, de véhicules adaptés et d'un renfort en personnel après l'extension de la maison d'arrêt prévue en 2014", a t-il déclaré.
Le garde des sceaux a également visité au cours de son séjour l'association TAMA qui s'occupe entre autres de la réinsertion des jeunes.
Il a souligné l'importance de la prévention et de la reconstruction des jeunes délinquants dans des centres éducatifs adaptés.
"L'idée de base est de réparer, de reconstruire les jeunes délinquants et non pas seulement les sanctionner. Il faut leur donner envie de travailler et les diriger vers des métiers", a-t-il expliqué.
S'agissant, enfin, des cadis qu'il a également rencontrés, le ministre de la Justice a réaffirmé que ces derniers ont désormais le rôle de médiateurs sociaux.
"Le droit local ne disparaît pas en matière civile et les cadis sont des conseillers, des experts qui auront notamment à expliquer aux magistrats professionnels certains aspects de cette branche du droit", a conclu Michel Mercier.

mayottejustice.mp3 Mayotte_justice.mp3  (520.83 Ko)



12/04/2011




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