Le nouveau règlement établissant un code communautaire des visas (code des visas) (doc. 3625/09) regroupe tous les instruments juridiques régissant les décisions en matière de visas et accroît la transparence et la sécurité juridique pour les demandeurs. Il remplace les Instructions consulaires communes (ICC). Ses principales dispositions sont les suivantes:

– Il précise quel État membre est chargé du traitement de la demande de visa et définit les différentes phases de l'examen de cette demande et de la prise de décision y relative.

– Il contient de nouvelles dispositions autorisant la délivrance de visas à entrées multiples dans certaines conditions.

– Il énumère les documents qu'un demandeur de visa doit produire, ainsi que les procédures applicables en vue de leur vérification.

– Il harmonise les droits de visa qui peuvent être perçus et fixe des normes communes applicables aux services rendus, à savoir la non discrimination et le fait que la décision relative à une demande est prise dans un délai de quinze jours calendaires.

– Il oblige les États membres à communiquer aux demandeurs qui ont fait l'objet d'une décision de refus de visa les motivations de cette décision et il donne la possibilité à ces demandeurs de former un recours contre la décision rendue.


Le règlement entre en vigueur vingt jours après sa publication et la plupart de ses dispositions devront être appliquées six mois plus tard.

source: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/misc/108749.pdf

plus d'informations: http://www.visa-schengen.info/



1 Étant donné que le règlement en question se fonde sur l'acquis de Schengen, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à son adoption et ne sont pas liés par celui-ci. Le Danemark décidera dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption du règlement s'il le transpose ou non dans son droit national. Pour les mêmes raisons, le règlement s'applique à l'Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse.