Amnesty International condamne la recommandation - issue d’une évaluation de la lutte contre le terrorisme et des pouvoirs de sécurité présentée mercredi 26 janvier par le ministère britannique de l’Intérieur - soutenant et cherchant à étendre le recours aux assurances diplomatiques afin de renvoyer certaines personnes vers un pays où elles risquent d’être torturées. Les résultats et recommandations ressortant de cette évaluation des opérations anti-terroristes par le ministère ont été annoncés devant le Parlement par Theresa May, la ministre britannique de l’Intérieur, le 26 janvier.
L’examen effectué par le ministère britannique de l’Intérieur porte sur six pouvoirs cruciaux en matière de lutte anti-terroriste et de sécurité, notamment le recours aux assurances diplomatiques pour expulser des personnes soupçonnées d’activités à caractère terroriste. Il a rejeté certaines informations soumises par des organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, qui indiquaient que les promesses que la torture ne sera pas employée faites par les gouvernements de pays où la torture et les autres formes de mauvais traitements sont systématiques ou répandues, sont par essence peu fiables et ne protègent pas suffisamment contre ces pratiques.
Amnesty International déplore que le Royaume-Uni continue à s’appuyer sur les assurances diplomatiques pour expulser des personnes vers des pays où celles-ci risquent véritablement de connaître la torture.
Parmi les pays d’Europe, le Royaume-Uni est l’adepte le plus agressif et le plus influent de ces dangereuses négociations, qui sont sujettes à caution et n’ont pas force exécutoire.
Le gouvernement britannique cherche de diverses manières à expulser des ressortissants étrangers soupçonnés d’agissements à caractère terroriste vers des pays dont le bilan en matière de droits humains laisse à désirer. À l'heure actuelle, le Royaume-Uni a des « protocoles d'accord » officiels avec l'Éthiopie, la Jordanie, le Liban et la Libye, qui comportent des assurances concernant le traitement qui sera réservé aux personnes ainsi expulsées.
Le Royaume-Uni a par ailleurs négocié avec le gouvernement algérien des assurances bilatérales au cas par cas, afin de couvrir les expulsions individuelles. Ces derniers mois, le gouvernement britannique a en outre essayé d'expulser vers le Pakistan des personnes soupçonnées d'activités terroristes.
Le ministère britannique de l'Intérieur a affirmé que grâce aux arrangements en termes de suivi conclus avec des organisations locales de défense des droits humains dans des pays tels que l'Éthiopie, le moindre mauvais traitement pourrait être rapidement repéré et que le Royaume-Uni serait alors en mesure de faire part de ses inquiétudes au pays en question.
Amnesty International estime qu’aucun système de suivi des personnes après leur retour ne fera des assurances diplomatiques une solution acceptable, qui puisse remplacer le respect rigoureux de l’interdiction absolue d’expulser des personnes vers des pays où elles risquent la torture ou d’autres formes de mauvais traitements. L’organisation a déclaré que la position du gouvernement britannique ne prend pas en considération l’expérience et les préoccupations des organisations internationales de défense des droits humains.
L’évaluation menée par le ministère de l’Intérieur dénote une méconnaissance fondamentale du contexte dans lequel la torture et les autres formes de mauvais traitements surviennent dans les pays où ce type de pratiques est systématique ou répandu. Le climat de secret, d’impunité et de déni dans ces situations est à l'origine des failles caractéristiques de ces assurances, qui empêchent ces dernières de réduire véritablement et sérieusement le risque de torture et de mauvais traitements.
Par ailleurs, comme cela est concédé dans l’évaluation elle-même, lorsqu’une assurance est enfreinte, la responsabilité de l'enquête sur cette violation et des mesures visant à obliger les responsables à rendre des comptes est simplement laissée aux gouvernements, sur une base volontaire. Aucun des deux gouvernements n’est susceptible de reconnaître, en particulier d’une manière officielle ou publique, que ses actions ont débouché sur la torture d'un prisonnier. S’en remettre uniquement à la bonne foi des États impliqués amoindrit en outre la capacité d’une éventuelle victime de la torture à faire valoir son droit à réparation, et ne tient pas compte du fait que, même en écartant les conséquences physiques, les retombées psychologiques de la torture sur une personne ne peuvent jamais être pleinement réparées.
Le recours à des « assurances diplomatiques » fait par certains pays européens a été critiqué par plusieurs organes intergouvernementaux, y compris des procédures spéciales des Nations unies, ainsi que des commissions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen, qui ont expressément demandé aux États membres de s’abstenir d’utiliser les assurances diplomatiques contre la torture et les autres formes de mauvais traitements.
L’évaluation de la lutte menée par le Royaume-Uni contre le terrorisme propose en outre l’abrogation du régime actuel d’« ordonnances de contrôle » - tel qu'il est présenté dans la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme - qui est utilisé en remplacement de poursuites ou d’une expulsion contre les Britanniques soupçonnés d’activités terroristes n’ayant pas été inculpés d'infractions pénales. La ministre de l’Intérieur a dévoilé les grandes lignes des propositions pour un nouveau régime de mesures administratives similaires aux ordonnances de contrôle, même si elle a également promis que la durée des périodes de couvre-feu serait réduite et que certaines autres restrictions seraient levées. Le nouveau système proposé par le gouvernement britannique conserve cependant diverses mesures qui restreindront de manière considérable le droit des individus à la vie privée et à la liberté d’association, d’expression et de mouvement notamment. Parmi les mesures proposées faute de procès pénal, il serait possible : d’ordonner aux personnes concernées de rester huit à 10 heures chez elles chaque nuit sans quitter leur domicile (à moins qu’elles n’aient préalablement obtenu auprès du gouvernement la permission de passer une nuit spécifique hors de chez elle) ; de les forcer à porter un bracelet électronique permettant au gouvernement de suivre leurs mouvements ; de les contraindre à révéler leur mots de passe Internet ; d’empêcher les contacts avec d’autres personnes citées ; et de les obliger à se présenter régulièrement auprès de la police. D’après ces propositions, toute infraction à ces restrictions pourrait elle-même donner lieu à une condamnation pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison.
Les propositions ne fournissent aucun détail sur les intentions du gouvernement en ce qui concerne l’un des aspects les plus polémiques du régime actuel d’ordonnances de contrôle : les conséquences qu’a sur le droit à un procès équitable la possibilité d’utiliser des éléments de preuve secrets qui ne seront jamais montrés ni à la personne faisant l’objet de la procédure, ni à son avocat. L’évaluation indique que certaines procédures controversées seront conservées, avec certains aménagements, mais repousse toute discussion sur des changements spécifiques jusqu’à l’élaboration d’un « Livre vert sur l’utilisation de documents sensibles dans le cadre de procédures judiciaires. »
Amnesty International estime que si des personnes continuent à subir les conséquences de la qualification de « suspect de terrorisme » et à être soumises à des restrictions spécifiques dans leur vie de tous les jours, sans bénéficier d'un procès équitable qui leur permette de prendre connaissance, de manière suffisamment détaillée, des allégations portées contre elles afin de contester les poursuites engagées, alors ce régime bafoue les droits humains.
La ministre a également annoncé que les régimes d’ordonnances de contrôle en vigueur au titre de la loi sur la prévention du terrorisme seraient renouvelés jusqu’à la fin 2011. Depuis le début, Amnesty International demande l’abrogation immédiate de cette loi, et est déçue de constater que près de six ans plus tard, ce texte soi-disant provisoire est toujours en vigueur.
L’évaluation effectuée par le ministère de l’Intérieur a également passé en revue les pouvoirs en matière d'interpellation et de fouille accordés en vertu de la section 44 de la loi de 2000 relative au terrorisme, ainsi que la durée de la détention provisoire, le recours aux données relatives aux communications, notamment au titre de la loi de 2000 sur la régulation des pouvoirs d’enquête, et les mesures à prendre face aux organisations faisant l'apologie de la haine ou de la violence. Amnesty International examine actuellement l’intégralité des recommandations faites dans le cadre de cette évaluation.
L’examen effectué par le ministère britannique de l’Intérieur porte sur six pouvoirs cruciaux en matière de lutte anti-terroriste et de sécurité, notamment le recours aux assurances diplomatiques pour expulser des personnes soupçonnées d’activités à caractère terroriste. Il a rejeté certaines informations soumises par des organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, qui indiquaient que les promesses que la torture ne sera pas employée faites par les gouvernements de pays où la torture et les autres formes de mauvais traitements sont systématiques ou répandues, sont par essence peu fiables et ne protègent pas suffisamment contre ces pratiques.
Amnesty International déplore que le Royaume-Uni continue à s’appuyer sur les assurances diplomatiques pour expulser des personnes vers des pays où celles-ci risquent véritablement de connaître la torture.
Parmi les pays d’Europe, le Royaume-Uni est l’adepte le plus agressif et le plus influent de ces dangereuses négociations, qui sont sujettes à caution et n’ont pas force exécutoire.
Le gouvernement britannique cherche de diverses manières à expulser des ressortissants étrangers soupçonnés d’agissements à caractère terroriste vers des pays dont le bilan en matière de droits humains laisse à désirer. À l'heure actuelle, le Royaume-Uni a des « protocoles d'accord » officiels avec l'Éthiopie, la Jordanie, le Liban et la Libye, qui comportent des assurances concernant le traitement qui sera réservé aux personnes ainsi expulsées.
Le Royaume-Uni a par ailleurs négocié avec le gouvernement algérien des assurances bilatérales au cas par cas, afin de couvrir les expulsions individuelles. Ces derniers mois, le gouvernement britannique a en outre essayé d'expulser vers le Pakistan des personnes soupçonnées d'activités terroristes.
Le ministère britannique de l'Intérieur a affirmé que grâce aux arrangements en termes de suivi conclus avec des organisations locales de défense des droits humains dans des pays tels que l'Éthiopie, le moindre mauvais traitement pourrait être rapidement repéré et que le Royaume-Uni serait alors en mesure de faire part de ses inquiétudes au pays en question.
Amnesty International estime qu’aucun système de suivi des personnes après leur retour ne fera des assurances diplomatiques une solution acceptable, qui puisse remplacer le respect rigoureux de l’interdiction absolue d’expulser des personnes vers des pays où elles risquent la torture ou d’autres formes de mauvais traitements. L’organisation a déclaré que la position du gouvernement britannique ne prend pas en considération l’expérience et les préoccupations des organisations internationales de défense des droits humains.
L’évaluation menée par le ministère de l’Intérieur dénote une méconnaissance fondamentale du contexte dans lequel la torture et les autres formes de mauvais traitements surviennent dans les pays où ce type de pratiques est systématique ou répandu. Le climat de secret, d’impunité et de déni dans ces situations est à l'origine des failles caractéristiques de ces assurances, qui empêchent ces dernières de réduire véritablement et sérieusement le risque de torture et de mauvais traitements.
Par ailleurs, comme cela est concédé dans l’évaluation elle-même, lorsqu’une assurance est enfreinte, la responsabilité de l'enquête sur cette violation et des mesures visant à obliger les responsables à rendre des comptes est simplement laissée aux gouvernements, sur une base volontaire. Aucun des deux gouvernements n’est susceptible de reconnaître, en particulier d’une manière officielle ou publique, que ses actions ont débouché sur la torture d'un prisonnier. S’en remettre uniquement à la bonne foi des États impliqués amoindrit en outre la capacité d’une éventuelle victime de la torture à faire valoir son droit à réparation, et ne tient pas compte du fait que, même en écartant les conséquences physiques, les retombées psychologiques de la torture sur une personne ne peuvent jamais être pleinement réparées.
Le recours à des « assurances diplomatiques » fait par certains pays européens a été critiqué par plusieurs organes intergouvernementaux, y compris des procédures spéciales des Nations unies, ainsi que des commissions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen, qui ont expressément demandé aux États membres de s’abstenir d’utiliser les assurances diplomatiques contre la torture et les autres formes de mauvais traitements.
L’évaluation de la lutte menée par le Royaume-Uni contre le terrorisme propose en outre l’abrogation du régime actuel d’« ordonnances de contrôle » - tel qu'il est présenté dans la loi de 2005 sur la prévention du terrorisme - qui est utilisé en remplacement de poursuites ou d’une expulsion contre les Britanniques soupçonnés d’activités terroristes n’ayant pas été inculpés d'infractions pénales. La ministre de l’Intérieur a dévoilé les grandes lignes des propositions pour un nouveau régime de mesures administratives similaires aux ordonnances de contrôle, même si elle a également promis que la durée des périodes de couvre-feu serait réduite et que certaines autres restrictions seraient levées. Le nouveau système proposé par le gouvernement britannique conserve cependant diverses mesures qui restreindront de manière considérable le droit des individus à la vie privée et à la liberté d’association, d’expression et de mouvement notamment. Parmi les mesures proposées faute de procès pénal, il serait possible : d’ordonner aux personnes concernées de rester huit à 10 heures chez elles chaque nuit sans quitter leur domicile (à moins qu’elles n’aient préalablement obtenu auprès du gouvernement la permission de passer une nuit spécifique hors de chez elle) ; de les forcer à porter un bracelet électronique permettant au gouvernement de suivre leurs mouvements ; de les contraindre à révéler leur mots de passe Internet ; d’empêcher les contacts avec d’autres personnes citées ; et de les obliger à se présenter régulièrement auprès de la police. D’après ces propositions, toute infraction à ces restrictions pourrait elle-même donner lieu à une condamnation pouvant aller jusqu'à cinq ans de prison.
Les propositions ne fournissent aucun détail sur les intentions du gouvernement en ce qui concerne l’un des aspects les plus polémiques du régime actuel d’ordonnances de contrôle : les conséquences qu’a sur le droit à un procès équitable la possibilité d’utiliser des éléments de preuve secrets qui ne seront jamais montrés ni à la personne faisant l’objet de la procédure, ni à son avocat. L’évaluation indique que certaines procédures controversées seront conservées, avec certains aménagements, mais repousse toute discussion sur des changements spécifiques jusqu’à l’élaboration d’un « Livre vert sur l’utilisation de documents sensibles dans le cadre de procédures judiciaires. »
Amnesty International estime que si des personnes continuent à subir les conséquences de la qualification de « suspect de terrorisme » et à être soumises à des restrictions spécifiques dans leur vie de tous les jours, sans bénéficier d'un procès équitable qui leur permette de prendre connaissance, de manière suffisamment détaillée, des allégations portées contre elles afin de contester les poursuites engagées, alors ce régime bafoue les droits humains.
La ministre a également annoncé que les régimes d’ordonnances de contrôle en vigueur au titre de la loi sur la prévention du terrorisme seraient renouvelés jusqu’à la fin 2011. Depuis le début, Amnesty International demande l’abrogation immédiate de cette loi, et est déçue de constater que près de six ans plus tard, ce texte soi-disant provisoire est toujours en vigueur.
L’évaluation effectuée par le ministère de l’Intérieur a également passé en revue les pouvoirs en matière d'interpellation et de fouille accordés en vertu de la section 44 de la loi de 2000 relative au terrorisme, ainsi que la durée de la détention provisoire, le recours aux données relatives aux communications, notamment au titre de la loi de 2000 sur la régulation des pouvoirs d’enquête, et les mesures à prendre face aux organisations faisant l'apologie de la haine ou de la violence. Amnesty International examine actuellement l’intégralité des recommandations faites dans le cadre de cette évaluation.
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