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Célébration du cinquantenaire de la Constitution monégasque


Le 17 décembre 2012, dans la salle du Trône du Palais princier, en présence et des Princesses Charlène et Caroline de Hanovre et devant une assistance où l'on remarquait notamment le ministre d’État, l'archevêque de Monaco, le président du Conseil national, le président du Conseil de la Couronne le directeur des Services judiciaires, le secrétaire d’État, les ambassadeurs, le maire et le président du Tribunal suprême, S.A.S. Albert II prononçait une allocution.


Le Prince célébrait ainsi le cinquantième anniversaire de la Constitution du 17 décembre 1962, voulue par S.A.S. Rainier III son père. Elle avait été précédée par celle de 1911 qui osait les bases d'un véritable régime constitutionnel et qui, selon la volonté du Prince Albert Ier, dotait le pays d'un cadre juridique et politique novateur. Beaucoup de ses principes régissent toujours la Principauté. Le Prince a rappelé que la Constitution de 1962 qui se devait de tenir compte des évolutions, a consacré "l’État de Droit". Avec sa révision du 2 avril 2002, elle s'est placée dans la perspective de l'adhésion de la Principauté au Conseil de l'Europe. Avec l'article 1er est proclamée la souveraineté de Monaco sur la scène internationale "La Principauté de Monaco est un État souverain et indépendant dans le cadre des principes généraux du droit international et des conventions particulières avec la France". Souveraineté qui se manifeste par la représentation diplomatique et consulaire monégasque à l'étranger et par l'accréditation auprès du Prince de représentants étrangers. L'article 2 met lui en lumière, la source de cette souveraineté "Le principe de Gouvernement est la monarchie héréditaire et constitutionnelle. La Principauté est un État de droit attaché au respect des libertés et droits fondamentaux". Sont aussi fixés par cette Constitution quelques principes tels que la religion d’État, le pavillon national, la langue officielle ou la capacité à conclure des traités. Par ailleurs, la Principauté fait entendre sa voix dans les débats internationaux, à l'ONU ou au sein de multiples organisations internationales. Quant au traité franco-monégasque du 24 octobre 2002, il a actualisé celui de 1918, et a consacré le principe de l'égalité souveraine entre les deux États.
Le Prince qui donne leur direction aux affaires de l’État, n'a pas manqué d'évoquer le droit exclusif dont il dispose de modifier à tout moment la composition du Gouvernement, dont les membres sont individuellement responsables devant lui. La Constitution de 1962 consacre le partage de la fonction législative entre le Prince et le Conseil national, sa révision de 2002 consolide le rôle de cette dernière assemblée.
Les "Libertés et droits fondamentaux" sont garantis par le Tribunal suprême, statuant en qualité de juge constitutionnel. Ils sont assortis de droits sociaux et économiques comme la liberté du travail, l'aide aux plus faibles et démunis, l'instruction gratuite et obligatoire, l'action syndicale, le droit de grève et la liberté d'association. En outre, les lois du 15 juillet 1965 ont porté sur l'organisation judiciaire et celles du 16 novembre 2009 sur le statut de la magistrature.
Le Prince a évoqué la force de la Constitution de 1962 qui réside, a-t-il souligné, "dans l'harmonieuse synthèse qu'elle réalise des principes traditionnels de la monarchie et des acquis du droit public contemporain". Et il a ainsi conclu son allocution "Aujourd'hui, je vous invite, en veillant à assurer le respect de notre Constitution dans sa lettre comme dans son esprit, à témoigner votre fidélité à un régime institutionnel qui a démontré sa capacité d'adaptation à nos spécificités, dans la recherche permanente du consensus, autour des valeurs et principes qui ont forgé notre pays dans un monde en évolution permanente".

Consulter la Constitution de 1962

Quelques rappels

Photo (c) Aurélie Hervé
Photo (c) Aurélie Hervé
Le 5 janvier 2011, S.A.S. Albert II avait réuni les mêmes personnalités pour célébrer le 100e anniversaire de la Constitution voulue par son trisaïeul le Prince Albert Ier. Cette première Constitution de la Principauté, séparait les trois formes du pouvoir, historiquement détenues par le Prince. Celui-ci exerce sa souveraineté sur la Principauté en accord avec la Constitution et les mois. Il représente la Principauté dans ses échanges avec les nations étrangères. La révision totale ou partielle de la Constitution est soumise à un accord mutuel du Prince et du Conseil national. Le pouvoir exécutif est sous l’autorité du Prince. Le gouvernement est exercé par le ministre d'État, assisté de cinq conseillers du Gouvernement. Tous sont responsables devant le Prince. Le pouvoir législatif est partagé par le Prince, qui est à l’initiative des lois, et le Conseil national qui les vote. Quant au pouvoir judiciaire, il appartient au Prince. La Constitution précise qu’il délègue ses pleins pouvoirs aux tribunaux et magistrats qui rendent la justice en son nom.

La Constitution du 17 décembre 1962 comporte 97 articles répartis en 12 titres:
La Principauté - les pouvoirs publics
Le Prince, la dévolution de la couronne
Les libertés et droits fondamentaux
Le domaine public, les finances publiques
Le Gouvernement
Le Conseil d’État
Le Conseil national
Le Conseil de la Couronne
La Commune
La justice
Révision de la Constitution
Dispositions finales.
La modification par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002 a permis de procéder à la révision de certains articles, sur la recommandation du Conseil de l'Europe. Recommandation qui exigeait également celle des rapports entre la Principauté et la France. Furent ainsi révisés 15 articles:
- 10, 11 et 14 du titre II: Le Prince, la dévolution de la couronne
- 18 et 30 du titre III: Les libertés et droits fondamentaux
- 35 du titre IV: Le domaine public, les finances publiques
- 46 du titre V: Le gouvernement
- 53, 54, 58, 67, 70 et 71 du titre VII: Le Conseil national
- 79 et 87 du titre IX: La commune

26/12/2012




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