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Mouss Jaraaf

Coopération française au Sénégal

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Les gardes des Sceaux, ministres de la Justice sénégalaise et celle française ont effectué ensemble samedi dernier une visite de proximité à la maison de justice de Rufisque à 28 km de Dakar.


Aminata Touré et son homologue français Christiane Tobira ont parcouru l’emplacement d’une des onze maisons de justice construites sur l’étendue du territoire national, dans le cadre de la coopération française avec l’État du Sénégal, pour promouvoir la justice de proximité. Qui est un système que le Sénégal compte à terme inclure dans sa carte judiciaire, en les rattachant aux tribunaux d’instance, a informé Me Touré, parce que étant considérés comme très efficaces en matière de recouvrement de créances (78% de taux de réussite pour de petites créances allant de 5000 à 50000 Fr CFA), soit cette année quelques créances d’une valeur de 188 millions de Fr CFA recouvrées. Ces maisons sont très convoitées par les citoyens.

Cette visite a permis à la garde des Sceaux de la France de voir combien ces maisons de justice sont importantes. Elles traitent en plus des conflits de moindre gravité, des différends civils, des problèmes de voisinage, conflits conjugaux... Justement, précise la garde des Sceaux sénégalaise, avec l’ONU-Femme des bureaux spécifiques ont été installés au Sénégal récemment dans le cadre des violences faites aux femmes, et ces dernières peuvent bénéficier de conseil d’orientation. Dans ces maisons sont aussi placés des magistrats à la
retraite qui ont suffisamment d’autorité pour faciliter la médiation sur des conflits qui ne sont pas d’une grande gravité et donc qui officient en tant que médiateur. Le but du jeu, précise Me Touré, c’est le respect de la loi et c’est en cas de conflit qu’interviennent ces médiateurs.

Le Sénégal, a rappelé la ministre, a une culture de conciliation et le tribunal n’est pas un endroit où les plaignants sont forcément à l’aise, car c’est souvent éloigné et on y parle français. En plus ils n’ont pas aussi les moyens et ces maisons sont plus accessibles pour les populations. Un mécanisme très apprécié par les populations, constate-t-elle, avec l’implication de plus en plus des collectivités locales comme Rufisque qui s’investissent pour la création de ces maisons de justice qui à terme seront installées dans le reste des départements du pays et même dans certaines grosses communautés rurales. Il y a aussi l’intervention de ces maisons auprès du tribunal pour la délivrance des casiers judiciaires et le problème de l’état civil, avec l’enregistrement des naissances. C’est donc une grande utilité dans le service de la justice de proximité. Ceci entre dans la réforme judiciaire entreprise par le régime de Macky Sall depuis son avènement. Elles ont aussi un rôle de prévention dans le cadre de la coopération française avec des projets générateurs de revenus pour les jeunes, des programmes en droits humains au niveau des écoles dont on ne parle pas assez.

La coopération pour Me Aminata Touré c’est aussi des échanges réciproques dans le cadre de la réforme du système judiciaire avec son informatisation. Avec sa collègue, avance-t-elle, elles ouvriront d’autres chantiers dans le sens du recouvrement des biens mal acquis dans le cadre de l’entraide judiciaire classique, la formation de greffier, des fonctionnaires de la justice entre autres. Une bonne entente qui pourra servir dans les affaires des anciens dignitaires du régime sortant poursuivis pour enrichissement illicite. Prenant la parole, Christiane Tobira est revenue sur le cas de Nicolas Sarkozy ancien président de la République française, qui est mis en examen dans l’affaire Bettencourt et qui défraie la chronique ne France.
Dans ses propos, elle a précisé que la justice de son pays - après la première séance de travail tenue en France, lors de la visite du président Sall rendue à François Hollande - avait bien pris acte de la volonté du Sénégal de vouloir réformer son système judiciaire. Et revenant sur l’affaire Sarkozy, la garde des sceaux française refusa d’entrer dans une logique de comparaison des systèmes judiciaires des deux pays. Elle a précisé que dans l’état actuel du droit français, un mois après la fonction présidentielle, un ancien chef de l’État redevient un justiciable comme tout autre. Il doit pouvoir répondre de tout acte dont il serait impliqué.
La justice peut ensuite introduire des procédures et c’est au prononcé du jugement qu’une culpabilité est alors déterminée ou pas; que ce soit des affaires à caractères civiles ou pénales. D’après Me Tobira il y a une réforme sur le statut des chefs d’État et des anciens chefs d’État. Le président Hollande a décidé de soumettre à l’Assemblée nationale française une réforme du statut juridictionnel du chef de l’État. Un sujet lourd à porter qui mérite une réflexion et à veiller constamment à la force des institutions, notamment dans une vraie démocratie. Ainsi il faut, pour elle, tenir compte des frustrations des plaignants qui relèvent souvent de mécontentement que d’actes réels. Il s’agit ici pour elle de réfléchir sur la question de savoir si un chef de l’État doit être poursuivi en justice sur des questions civiles et pénales pendant la durée de son mandat et quels effets cela pourrait avoir sur les institutions?

Avant de rappeler qu’il faut dans une vraie démocratie avoir des institutions fortes, crédibles et qui répondent aux sollicitations des
citoyens de manière égale. Voilà le message que laisse entendre Christiane Tobira, qu'elle - au-delà même des journalistes, étudiants en droit et autres professionnels du droit -, a servi comme du reste à tous les Africains. Notons qu’au Sénégal contrairement à la France, les anciens chefs de l’État après leur fonction présidentielle, bénéficient d’une immunité qui fait qu’ils ne sont pas inquiétés sur des affaires à caractère civile ou pénale auxquelles ils seraient impliqués. Même si de nombreux Sénégalais réclament l’audition du président Wade sur l’affaire d’enrichissement illicite concernant son fils Karim ou sur la troisième licence de téléphonie mobile avec Thierno Ousmane Sy, son ancien conseil spécial en en TIC. Alors qu’en France d’anciens chefs l’État comme Chirac et Sarkozy sont mis en examen comme tout justiciable et parfois même condamnés pour leur forfait. Mais comme remarqua la première robe noire française, il faut préserver les institutions, et ne pas céder aux plaisirs faciles de "personne n’est au dessus des lois" car tout le monde n’est pas exposé en même temps dans un État et tout le monde n’a pas le même niveau de responsabilité dans une société.

Fonctionnement des maisons de justice





27/03/2013







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