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10/11/2009

Cour des comptes européenne: rapport sur l’exécution du budget de l'UE 2008


La Cour des comptes européenne émet une opinion favorable et sans réserve, concernant la fiabilité des comptes de l’UE pour l’exercice 2008, estimant en conclusion que les comptes annuels des Communautés européennes présentent fidèlement la situation financière des Communautés européennes ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie.
Questions et réponses concernant ce rapport (téléchargeable à la fin de cet article)


Vítor Caldeira, Président de la Cour des comptes européenne © European Communities
Vítor Caldeira, Président de la Cour des comptes européenne © European Communities
Le rapport a été présenté à la presse par M. Vítor Caldeira, Président de la Cour des comptes européenne, accompagné de M. Josef Bonnici, Membre de la Cour, et de M. Lars Heikensten, Membre de la Cour responsable de la communication, ce mardi 10 novembre.

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes européenne, l'auditeur externe de l'Union européenne, présente ses observations sur l'exécution du budget de l'UE pour l'exercice 2008. Le rapport annuel sert de base à l'engagement de la procédure de décharge, qui clôt le processus budgétaire annuel.
Le rapport annuel de la Cour comporte une opinion d'audit établissant si les recettes et les dépenses de l'UE ont été enregistrées dans les comptes de manière exhaustive et exacte, et si elles ont été perçues ou effectuées dans le respect de toutes les obligations contractuelles et juridiques.


Les comptes de l’UE sont-ils inexacts?

Non, la Cour rend une opinion favorable sur les comptes – les problèmes concernent les paiements sous-jacents.
La déclaration d'assurance de la Cour (DAS) présente des opinions sur la fiabilité des comptes et sur la mesure dans laquelle les opérations sous-jacentes ont été gérées de manière correcte et légale. Les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’UE ainsi que les résultats des opérations. Toutefois, dans certains domaines de dépenses, pour les opérations sous-jacentes aux paiements, le niveau d'erreur est trop élevé.

15 ans sans opinion favorable - l’approche d’audit de la Cour rend-elle impossible la formulation d’une telle opinion?

Non, mais la situation doit encore s’améliorer avant que cela ne soit possible.
La déclaration d'assurance est révélatrice de la situation actuelle. L'opinion de la Cour est fondée sur des appréciations spécifiques couvrant les différentes parties du budget. Pour un certain nombre d’appréciations spécifiques, l’opinion est favorable, alors que pour d’autres, elle est assortie de réserves ou défavorable. Rien, dans l’approche de la Cour, n’empêche le passage d’une opinion défavorable à une opinion favorable.
Toutefois, la situation doit encore s'améliorer avant que cela ne soit possible.
Par nature, les dépenses de l'UE - des millions d'euros payés sur la base de déclarations de coût par les bénéficiaires dans de nombreux pays différents - sont exposées à un risque inhérent élevé. La complexité des règles dans de nombreux domaines, comme le développement rural, peut en rendre l'application difficile et entraîner des erreurs.
L'approche d'audit adoptée par la Cour a été conçue en collaboration avec des experts externes, spécialistes des secteurs privé et public. L'objectif visé est de donner un bon aperçu de la situation du budget dans son ensemble. L'approche comprend notamment des tests détaillés effectués au moyen de techniques d'échantillonnage statistique conformes aux normes internationales d'audit.

Les fonds de l’UE font-ils généralement l’objet de paiements incorrects?

Non, la plupart des paiements contrôlés sont effectués conformément aux règles en vigueur.
Des dépenses légales et régulières sont des dépenses effectuées conformément aux règles en vigueur. Ainsi, une erreur, relevée par un auditeur représente un écart par rapport aux dispositions réglementaires. Un niveau d'erreur significatif indique que la Cour estime que l'incidence financière est, en valeur, supérieure à 2 %. Pour les domaines affectés par un niveau significatif d'erreur, à part le Fonds de cohésion, le niveau d'erreur est estimé à moins de 5 %.

Une erreur est-elle synonyme de fraude?
Non.
Les bénéficiaires sollicitant des aides et les autorités responsables des paiements commettent des erreurs pour toute une série de raisons. La fraude est une tromperie commise délibérément afin d’en tirer un avantage. Si la Cour a des raisons de suspecter une fraude, elle en informe l'OLAF, l'Office de lutte antifraude de l'Union, qui est chargé de mener, le cas échéant, les investigations nécessaires.

La Commission prend-elle des mesures concernant le niveau d’erreur?
Oui, des améliorations ont été constatées, mais il est trop tôt pour évaluer l’incidence de toutes les mesures prises.
Depuis 2000, la Commission travaille à un programme de réforme visant à améliorer la gestion du budget de l’UE. L'un des aspects importants de ce programme consiste à clarifier les responsabilités et à améliorer les normes relatives à l'établissement de rapports. Des rapports annuels d'activité sont désormais élaborés pour tous les départements de la Commission - les directions générales (DG). Ils sont assortis des déclarations des directeurs généraux, dans lesquelles ces derniers doivent certifier que les contrôles sont efficaces. Ces documents sont ensuite compilés dans un rapport de synthèse signé par la Commission dans son ensemble. À ce stade, il est trop tôt pour évaluer complètement l’incidence de certaines de ces mesures.

Les États membres ont-ils un rôle à jouer dans la réduction du niveau d’erreur?
Oui, mais c’est la Commission qui est globalement responsable.
Pour quelque 80 % des dépenses (cohésion et agriculture), la responsabilité de l'exécution du budget est partagée entre la Commission et les 27 États membres de l'Union. Selon les régimes de dépenses, qui diffèrent sensiblement selon le domaine de politiques, les administrations nationales peuvent être responsables de la définition de la stratégie de dépense, de la sélection des bénéficiaires et des projets, ainsi que de la réalisation des paiements et du contrôle des dépenses.
Bien que la Commission soit globalement responsable de l'exécution du budget, les États membres jouent un rôle de plus en plus important dans les systèmes de contrôle et de surveillance. En 2008, par exemple, ils ont dû, pour la deuxième fois, présenter un résumé annuel des audits et des déclarations disponibles relatifs aux dépenses de l'UE. En outre, certains États membres établissent, de leur propre initiative, des déclarations nationales relatives à la gestion des fonds de l'UE.

Des améliorations ont-elles été constatées par rapport au RA 2007?
Oui, les améliorations des dernières années en matière de gestion budgétaire transparaissent dans les résultats globaux pour 2008.
L’amélioration générale enregistrée en 2008 tient principalement au fait que les résultats obtenus dans le groupe de politiques le plus important, Agriculture et ressources naturelles, ont été meilleurs. S’agissant de ce groupe dans son ensemble, c’est la première fois que la Cour n’émet pas une opinion défavorable. En ce qui concerne le développement rural, le niveau estimatif d’erreur, bien qu’encore significatif, est moins élevé que les années précédentes.

Niveau d’erreur estimé à au moins 11 % dans le domaine de la cohésion: les mesures destinées à améliorer la situation ont-elles été utiles?
Il est trop tôt pour évaluer la situation.
Début 2008, un «plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles» a été adopté. Étant donné que les erreurs commises au cours des années précédentes affectent encore les dépenses remboursées par la Commission, il est trop tôt pour analyser l'incidence de ces actions.

© European Communities
© European Communities

http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/3258356.PDF http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/3258356.PDF



Par Podcast Journal (dernière modification le 10/11/2009)




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