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D.R.B.
18/05/2012

Diffamation transfrontalière concernant la presse


"Des règles plus claires sont nécessaires pour protéger non seulement les victimes de la diffamation transfrontalière mais également les journalistes qui en seraient accusés", souligne une résolution adoptée jeudi 10 mai par le Parlement européen.


Cecilia Wikström. Photo (c) Vogler
Cecilia Wikström. Photo (c) Vogler
"Les éditeurs ne devraient pas avoir à connaître la législation de tous les pays en Europe (...) tout le monde a besoin de savoir quelles sont les règles du jeu", a déclaré Cecilia Wikström (ADLE, SE), auteur de la résolution, lors du débat mercredi.
Améliorer la clarté juridique permettrait de réduire le coût des affaires judiciaires, de réduire le risque d'un "effet paralysant" sur la liberté de la presse et d'améliorer l'accès à la justice, indique le projet. Les mesures proposées devraient réduire le risque de "forum shopping" selon lequel un demandeur choisit la juridiction estimée la plus pertinente pour produire un résultat favorable. Les mesures assureront également que les journalistes ne risquent pas d'avoir affaire à différentes législations nationales. Les règles sur la diffamation et les atteintes à la vie privée devraient être incluses dans la législation existante applicable aux obligations non contractuelles, connue sous le terme de règlement Rome II, ajoute le texte.

Selon cette proposition, si un journaliste français est accusé par un tribunal allemand d'avoir diffamé un citoyen allemand, le tribunal allemand devrait appliquer la loi française.
La résolution propose également, lorsque l'atteinte transfrontalière résulte d'une publication écrite ou d'une émission, que la loi applicable soit celle du pays auquel la publication ou l'émission est principalement destinée, déterminé notamment par la langue de publication ou de diffusion, le volume des ventes et/ou l'indice d'écoute. Dans le cas où cela serait impossible à déterminer, la loi applicable est la loi du pays dans lequel le défendeur a sa résidence habituelle.

La loi applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes est celle du pays où l'organisme de radiodiffusion ou l'éditeur de journaux a sa résidence habituelle. La résolution de Cecilia Wikström (ADLE, SE) a été adoptée ce jeudi à main levée.

Les dispositions relatives à la diffamation n'ont pas été incluses dans le règlement en 2007, le Parlement et le Conseil, en dépit de longues discussions, n'ayant pu s'entendre sur une proposition commune. Le projet de loi, adopté en 2007, vise à faciliter le règlement des litiges entre citoyens de différents pays de l'UE sur des questions telles que les accidents de la circulation ou causés par des produits défectueux et les dommages environnementaux, en établissant le droit national qui serait applicable à chaque cas. Cela permettrait d'éviter des conflits de compétence longs et coûteux dans les cas où les lois de plusieurs États membres peuvent s'appliquer.


Par D.R.B. (dernière modification le 16/05/2012)





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