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Gambie: Moratoire sous condition sur les exécutions

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Par J.N.B.L. Rédigé le 24/09/2012 (dernière modification le 23/09/2012)

A l'approche de l'échéance qu'il avait fixée pour l'application de toutes les peines de mort prononcées, le président Jammeh a annoncé un moratoire sur les exécutions. Le communiqué publié par la présidence indique que "ce qui se passera ensuite sera fonction des événements: soit le niveau de criminalité baisse, auquel cas le moratoire deviendra illimité, soit le niveau de criminalité augmente, auquel cas le moratoire sera levé automatiquement".


Le moratoire sur les exécutions décrété par le président gambien Yahya Jammeh laisse au moins 38 condamnés à mort fortement menacés

"L'annonce par le président d'un moratoire sous condition n'est pas satisfaisante. Pour apaiser un peu l'anxiété des condamnés à mort et de leur famille, il faut instaurer un moratoire permanent dans la perspective de l'abolition de la peine de mort en droit", a déclaré Lisa Sherman-Nikolaus, chercheuse sur la Gambie à Amnesty international.
Les proches des détenus n'ont pas pu se rendre à la prison ni entrer en contact avec eux.

"Les recherches montrent que la peine capitale n'a pas un effet dissuasif plus important que les autres peines. Nous savons en outre que la justice pénale gambienne souffre de graves insuffisances et ne peut garantir des procès équitables ni la protection des droits fondamentaux de tous. Conditionner la vie des condamnés à mort à des éléments sur lesquels ils n'ont aucune prise, c'est faire régner l'arbitraire. C'est une violation du droit à la vie de ces personnes."

Le communiqué officiel indique que le président respectera la Constitution gambienne et la législation nationale, mais Amnesty International note avec préoccupation que le gouvernement ne s'est pas jusqu'à présent conformé à ses propres lois.

Deux au moins des neuf prisonniers exécutés au mois d'août, Malang Sonko et Buba Yarboe, ont été tués sans qu'un appel ait été examiné, selon le communiqué par lequel le ministère de l'Intérieur a confirmé les neuf exécutions à la fin du mois d'août. Ceci est contraire aux normes internationales et à la Constitution gambienne, qui prévoit que tous les détenus condamnés à mort doivent pouvoir exercer toutes les voies de recours, jusqu'à la Cour suprême.

Amnesty International est préoccupée par d'autres déficiences de la justice gambienne : elle est soumise aux pressions politiques, la prise en compte d'« aveux » obtenus sous la contrainte est courante et elle fait fi des autres garanties internationales relatives au recours à la peine de mort.
La justice pénale gambienne est un système gravement déficient, ambigu et difficile d'accès. De ce fait, même les avocats et les familles des prisonniers condamnés à mort ont du mal à savoir exactement à quel stade de la procédure on se trouve dans tel ou tel cas individuel.

Les corps des huit hommes et de la femme exécutés le mois dernier n'ont toujours pas été restitués aux familles, qui n'ont pas non plus été informées de l'endroit où se trouvent ces dépouilles.

Amnesty International salue les prises de position de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, entre autres déclarations, et engage les institutions régionales et internationales à faire en sorte que le gouvernement gambien ne procède plus à des exécutions. Les exécutions perpétrées récemment vont à l'encontre de la tendance régionale et mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort.
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