Une première pour la CEDH
Cour européenne des droits de l'homme, vue depuis le parlement européen (c) Flammekueche
"C'est la première fois que la Cour rend un arrêt autorisant l'expulsion d'une personne condamnée pour terrorisme vers l'Algérie", souligne une source interne à la CEDH.
La CEDH est la juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée. Un texte dont l’article 3 se heurte à l’accomplissement d’actes de torture ou de traitements inhumains et dégradants. Sur ce fondement, la Cour s’est longtemps opposé à l’expulsion vers l'Algérie, invoquant le risque de recours des services antiterroristes à la torture.
En février 2018, la CEDH avait condamné la France pour l'expulsion vers l'Algérie d'un homme condamné pour terrorisme . La juridiction communautaire avait alors jugé que « le renvoi du requérant vers l’Algérie, (…) l’exposait à un risque réel et sérieux de traitements contraires à l’article 3. Ce risque est détaillé dans des rapports du Comité des Nations-Unies contre la torture et de plusieurs ONG, qui décrivent une situation préoccupante en Algérie".
Il y a encore peu de temps, L’Algérie représentait des "risques réels de traitements inhumains", rappelle sur Twitter Nicolas Hervieu, universitaire et spécialiste reconnu de la CEDH.
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La CEDH est la juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée. Un texte dont l’article 3 se heurte à l’accomplissement d’actes de torture ou de traitements inhumains et dégradants. Sur ce fondement, la Cour s’est longtemps opposé à l’expulsion vers l'Algérie, invoquant le risque de recours des services antiterroristes à la torture.
En février 2018, la CEDH avait condamné la France pour l'expulsion vers l'Algérie d'un homme condamné pour terrorisme . La juridiction communautaire avait alors jugé que « le renvoi du requérant vers l’Algérie, (…) l’exposait à un risque réel et sérieux de traitements contraires à l’article 3. Ce risque est détaillé dans des rapports du Comité des Nations-Unies contre la torture et de plusieurs ONG, qui décrivent une situation préoccupante en Algérie".
Il y a encore peu de temps, L’Algérie représentait des "risques réels de traitements inhumains", rappelle sur Twitter Nicolas Hervieu, universitaire et spécialiste reconnu de la CEDH.
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Interdiction de la #torture & #terrorisme : Par un spectaculaire revirement, la #CEDH juge désormais que la #France peut expulser un algérien (auparavant condamné pour terrorisme) sans qu'il risque des traitements inhumains & dégradants en #Algérie => https://t.co/09NuRVEipp pic.twitter.com/NeWNWAzEZ8
— Nicolas Hervieu (@N_Hervieu) 29 avril 2019
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"En Algérie, la situation a changé"
Pour Nicolas Hervieu, cette décision représente un spectaculaire revirement.
Pour certains membres de la CEDH, il n’y a pas de "revirement de la jurisprudence de la Cour" puisque selon cette dernière, "la situation en Algérie a changé". Le pays aurait intégré des "réformes constitutionnelles" préservant les auteurs d’actes terroristes de la répression par la torture.
L’Arrêt (rendu à l’unanimité par 7 juges) dispose qu’il "n'existe pas de motifs sérieux et avérés de penser que le requérant serait soumis à des "traitements inhumains" dans son pays".
Selon les juges européens : Plusieurs juridictions des Etats membres du Conseil de l'Europe (dont la France), après un examen approfondi de la situation générale en Algérie, ont récemment conclu à l'absence de risques de violation de l'article 3 de la CESDH en cas d'expulsion vers l’Algérie. La plupart des rapports disponibles sur l'Algérie ne font plus état, pour les années 2017 et 2018, d'allégations de torture à l'encontre des personnes liées au terrorisme, ajoutent-ils.
Pour certains membres de la CEDH, il n’y a pas de "revirement de la jurisprudence de la Cour" puisque selon cette dernière, "la situation en Algérie a changé". Le pays aurait intégré des "réformes constitutionnelles" préservant les auteurs d’actes terroristes de la répression par la torture.
L’Arrêt (rendu à l’unanimité par 7 juges) dispose qu’il "n'existe pas de motifs sérieux et avérés de penser que le requérant serait soumis à des "traitements inhumains" dans son pays".
Selon les juges européens : Plusieurs juridictions des Etats membres du Conseil de l'Europe (dont la France), après un examen approfondi de la situation générale en Algérie, ont récemment conclu à l'absence de risques de violation de l'article 3 de la CESDH en cas d'expulsion vers l’Algérie. La plupart des rapports disponibles sur l'Algérie ne font plus état, pour les années 2017 et 2018, d'allégations de torture à l'encontre des personnes liées au terrorisme, ajoutent-ils.
Une procédure toujours en cours
Le requérant, un dénommé Ali Meguimi (34 ans), avait été interpellé en 2013 et condamné par le tribunal correctionnel de Paris en 2015 pour avoir fourni à Al-Qaïda des lunettes de vision nocturne ainsi que de l'argent. Il entendait rejoindre l'organisation et avait également listé des cibles d’attentat possibles en France.
Ali Meguimi a formé un recours devant la CEDH à la suite d’une arrêté d’expulsion pris la préfecture de la Loire en février 2018 qu’il avait vainement contesté devant la juridiction administrative.
La CEDH avait demandé à la France de suspendre l'expulsion tant que la procédure devant la Cour strasbourgeoise n'était pas achevée. Ali Meguimi se trouvait depuis le 10 septembre 2018 assigné à résidence.
Ali Meguimi dispose de trois mois pour faire appel de cet arrêt. "La logique voudrait que les autorités françaises ne l'expulsent pas avant l'expiration de ce délai, l'arrêt n'étant pas encore définitif", indique-t-on à la CEDH.
Ali Meguimi a formé un recours devant la CEDH à la suite d’une arrêté d’expulsion pris la préfecture de la Loire en février 2018 qu’il avait vainement contesté devant la juridiction administrative.
La CEDH avait demandé à la France de suspendre l'expulsion tant que la procédure devant la Cour strasbourgeoise n'était pas achevée. Ali Meguimi se trouvait depuis le 10 septembre 2018 assigné à résidence.
Ali Meguimi dispose de trois mois pour faire appel de cet arrêt. "La logique voudrait que les autorités françaises ne l'expulsent pas avant l'expiration de ce délai, l'arrêt n'étant pas encore définitif", indique-t-on à la CEDH.
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