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CP
29/03/2011

Permis unique en Europe


Selon la proposition de directive "permis unique" adoptée par le Parlement européen, les travailleurs non européens devraient bénéficier des mêmes droits en matière de conditions de travail que les ressortissants de l'UE.


Permis unique: égalité de droits et de traitement pour les travailleurs étrangers

Ce projet de loi vise à simplifier les procédures tant pour les migrants que leurs employeurs via un permis unique de séjour et de travail, il simplifiera les démarches bureaucratiques et les procédures d'admission des migrants qui introduisent une demande pour séjourner et travailler dans un État membre. Selon le projet de loi, les migrants pourront obtenir un permis de travail et de séjour par le biais d'un seul acte administratif. Les travailleurs non européens bénéficieraient d'un ensemble de droits comparables à ceux des citoyens européens en matière de salaire, de santé et de sécurité sur le lieu de travail, de temps de travail et de congés.

La décision d'accueillir des travailleurs non européens sur le territoire d'un État membre et sur son marché du travail, notamment le nombre de personnes admises, restera une décision nationale. Afin de mieux contrôler les migrations, les États membres devraient également mentionner, dans les permis de séjour, les informations relatives au permis de travail et ne devraient pas délivrer d'autres documents.
Les amendements approuvés par les députés vont être pris en considération par les ministres européens de la justice et des affaires intérieures. En vertu du Traité de Lisbonne, le Parlement et le Conseil légifèrent sur un pied d'égalité en termes de questions liées à l'immigration. Le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne sont pas concernés par l'adoption de cette directive.

Qui sera couvert ?

Ces nouvelles règles européennes communes s'appliqueraient aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner et travailler dans un État membre ou qui séjournent déjà légalement dans l'un de ces pays.

Ces règles ne s'appliqueraient pas aux travailleurs d'entreprises multinationales qui viennent travailler dans l'une des filiales de leurs entreprises au sein de l'UE, ce qu'on appelle les personnes transférées entre entreprises. Les travailleurs saisonniers devraient également être exclus. De nouvelles directives européennes couvriront ces deux catégories. Les résidents de longue durée et les réfugiés, déjà couverts par d'autres règles européennes, seront également exclus.

Cette directive ne devrait pas s'appliquer aux travailleurs détachés, estiment les députés. Ils précisent que ceci ne devrait pas empêcher les immigrés qui séjournent et travaillent légalement dans un État membre, et qui sont détachés dans un autre État membre, de "continuer à bénéficier de l'égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre d'origine pour la durée de leur détachement"

Égalité de traitement et limitations des restrictions

Les États membres pourraient décider de limiter l'accès à la sécurité sociale, sauf pour les migrants qui occupent ou ont occupé un emploi pendant une période minimale de 6 mois et qui sont enregistrés comme chômeurs.

Les États membres peuvent également décider que seuls les ressortissants de pays tiers autorisés à travailler sur le territoire d'un État membre pour une période minimale de 6 mois puissent bénéficier de prestations familiales.

Les travailleurs peuvent également prétendre à des avantages fiscaux dans l'État membre dans lequel ils séjournent. Néanmoins, leur famille bénéficiera de ces avantages uniquement si elle vit dans le même État membre.

Les travailleurs non européens pourraient recevoir leur pension à leur retour dans leur pays d'origine aux mêmes conditions et taux que les ressortissants de l'Union.

Les États membres peuvent décider que seuls les ressortissants de pays tiers qui occupent un emploi peuvent avoir accès aux biens et aux services publics, tels que les logements sociaux.

Le droit à la formation professionnelle et à l'éducation pourrait être limité aux travailleurs non européens qui occupent ou ont occupé un emploi. Les étudiants étrangers devraient également être exclus, alors que les travailleurs qui souhaiteraient obtenir un diplôme sans lien direct avec leur profession pourraient être soumis à un test linguistique.


Par CP (dernière modification le 28/03/2011)





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