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J.N.B.L.

Réforme de la Cour européenne des droits de l'homme

Communication de notre partenaire


Le droit de quelque 800 millions de personnes de saisir la Cour, après avoir épuisé les recours disponibles au niveau national, lorsqu’elles ont été victimes de violations de leurs droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, est au cœur du système de protection des droits humains en Europe.


Photo (c) DJTM
Photo (c) DJTM
Les représentants des gouvernements des 47 États membres du Conseil de l'Europe se sont rassemblés les 26 et 27 avril à Izmir, en Turquie, pour débattre de l’avenir de la Cour*, notamment des changements potentiellement préjudiciables tels que le fait d’imposer des frais aux personnes saisissant la Cour et d’établir des critères supplémentaires de recevabilité.

Tout en réaffirmant l’attachement au droit de recours individuel en tant que pierre angulaire de la Convention, la Déclaration d’Izmir et le Plan de Suivi, adoptés à l’issue de la conférence d’Izmir, invitent de manière inquiétante le Comité des Ministres, principal organe décisionnel du Conseil de l’Europe, à continuer d’examiner la question d’exiger des requérants le paiement de frais et d’éventuelles autres nouvelles règles ou pratiques d’ordre procédural, ainsi que des critères de recevabilité.

Amnesty International exhorte les États à revoir et améliorer les mesures visant à garantir la mise en œuvre renforcée de la Convention et l’exécution sans réserve ni délai des arrêts de la Cour, et à offrir au niveau national des voies de recours.

Ces mesures se traduiraient par un meilleur respect des droits humains. Les particuliers seraient ainsi moins souvent amenés à saisir la Cour pour obtenir des réparations.
Associée à des ONG partenaires, Amnesty International avait invité les États membres à l’approche de la conférence d’Izmir à respecter l’intégrité et l’autorité de la Cour, à protéger le droit de recours individuel, à renforcer la mise en œuvre de la Convention au niveau national et à allouer les ressources financières nécessaires au fonctionnement de la Cour.

Amnesty International fait part de ses préoccupations quant à la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme

"Les dirigeants européens se doivent de protéger l’indépendance et l’intégrité de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)", a déclaré Amnesty International jeudi 28 avril à l’issue d’une conférence intergouvernementale réunie en vue d’examiner les propositions de réforme de la Cour.
"La Cour, bien que bousculée par un nombre croissant de dossiers en souffrance, reste le joyau de la couronne du système de protection des droits humains en Europe", a indiqué Avner Gidron, conseiller en politique à Amnesty International. "Les États ne doivent pas utiliser le processus de réforme de la Cour pour se pencher sur des revendications ayant trait à certains aspects précis de ses décisions. (...) Il importe de maintenir l’accès des particuliers à la Cour, et non de le restreindre en les contraignant à payer pour que leurs requêtes relatives à des violations des droits humains soient examinées ou en introduisant de nouveaux critères de recevabilité. (...) Le fait de limiter l’accès des particuliers à la Cour serait sans précédent et malvenu, et risquerait de miner la protection des droits humains en Europe. De tels frais constitueraient un nouvel obstacle à la justice, insurmontable pour certaines personnes, les laissant alors sans recours face à de graves atteintes aux droits humains."

Amnesty International compte parmi les quelque 270 organisations non gouvernementales (ONG) en Europe qui ont signé une pétition contre la proposition consistant à imposer des frais.
"Certes, il convient de prendre des mesures propres à garantir l’efficacité à long terme de la Cour. Toutefois, il serait malvenu de considérer le droit des personnes de saisir directement la Cour comme la cause des problèmes auxquels elle est confrontée, alors qu’elle y puise la raison même de son existence", a indiqué Avner Gidron.

* La Cour a été fondée en 1959 pour faire appliquer – par le biais de jugements contraignants – la Convention européenne des droits de l’homme, que les 47 États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de respecter. Depuis sa création, elle a rendu plus de 11.000 arrêts statuant que des États n’avaient pas honoré les obligations qui leur incombent au titre de la Convention.

02/05/2011




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