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D.R.B.
01/04/2012

Transfert de données des passagers aériens


Un nouvel accord sur le transfert de données des passagers aériens européens au ministère de la sécurité intérieure des États-Unis a été mis aux voix en commission des libertés civiles le 27 mars et approuvé. Il fixe les conditions juridiques pour le transfert de ces données et couvre des questions telles que la durée de conservation, la finalité de leur utilisation, les garanties de protection des données, et le recours administratif et judiciaire.


Les données des dossiers passagers (PNR) sont les informations fournies par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation et d'enregistrement. Elles comprennent des informations telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, les données relatives à la carte de crédit et à l'agence de voyage, les informations liées aux bagages (comme le numéro des valises) et le numéro de siège du passager. Les données PNR peuvent également inclure des informations "sensibles", le plus généralement liées au choix d'un menu répondant à des exigences religieuses ou aux demandes d'assistance pour des raisons médicales. Elles sont stockées dans les bases de données des compagnies aériennes pour le contrôle des réservations et des départs et sont mises à la disposition du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis.

Les données PNR ont pour principal objectif de prévenir, de détecter, d'enquêter et de poursuivre des actes terroristes et des crimes transnationaux graves. Les crimes transnationaux sont définis comme des crimes punissables par trois ans d'emprisonnement ou plus selon la loi américaine. Les données PNR peuvent également être utilisées au cas par cas lorsqu'il y a une sérieuse menace ou lorsqu'un tribunal américain l'exige. L'accord négocié par la Commission européenne en 2011* stipule que les données PNR pourraient également servir "à identifier les personnes qui feraient l'objet d'un interrogatoire ou d'un examen plus approfondis". Cet élément inquiète certains députés, notamment le rapporteur Sophie in'T Veld (ADLE, NL), qui demande si cela signifie que les données PNR sont susceptibles d'être utilisées à des fins de sécurité frontalière.

Selon le nouvel accord, les données PNR seront conservées par les autorités américaines dans une base de données active pour une période pouvant aller jusqu'à 5 ans. Après les 6 premiers mois, toutes les informations qui pourraient servir à identifier le passager, seraient "dépersonnalisées", ce qui signifie apparemment que des données telles que le nom du passager et ses coordonnées seraient masquées. Après les 5 premières années, les données seraient transférées vers une "base de données passive" pendant 10 ans au maximum. Cette base ne serait accessible aux responsables américains qu’à des conditions très strictes. Ensuite, selon l'accord, les données seraient totalement "dépersonnalisées" en effaçant toute information qui pourrait servir à identifier le passager. Les données liées à un cas spécifique seraient conservées dans une base de données PNR active jusqu'à ce que l'enquête soit archivée.

Les compagnies aériennes devront transférer les données PNR au ministère américain de la sécurité intérieure en utilisant la méthode "push", en d'autres termes les transporteurs enverront eux-mêmes les données. Tous les transporteurs aériens devront appliquer la méthode "push" dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Toutefois, dans certains cas, si une compagnie aérienne ne peut, pour des raisons techniques, envoyer les données à temps, les autorités américaines pourront exiger l'accès au système de données du transporteur (méthode "pull").
Le nouvel accord donne aux citoyens européens le droit d'avoir accès à leurs propres données PNR et de demander la rectification des données au ministère américain de la sécurité intérieure si les informations sont inexactes. Si leurs données sont utilisées de manière abusive, ils auront droit à un recours administratif et judiciaire conformément à la loi américaine. Si une personne présente une plainte au ministère américain de la sécurité intérieure et n'est pas satisfaite de la manière dont elle est traitée, elle peut saisir un tribunal américain conformément notamment aux lois sur la liberté d’information (Freedom of Information Act), sur la protection des communications électroniques (Electronic Communications Privacy Act), ou sur la fraude informatique (Computer Fraud and Abuse Act).

L'accord sera soumis aux voix lors d'un vote en plénière, le 19 avril. Si le Parlement donne son consentement, le Conseil adoptera une décision concluant l'accord, qui entrerait alors en vigueur pour une période de 7 ans. S'il est approuvé, le nouvel accord remplacerait l'accord actuel, qui s'applique de manière provisoire depuis 2007. Si le Parlement rejette l'accord PNR de 2011, l'accord de 2007 continuerait de s'appliquer de manière provisoire (il expire en juillet 2014).


* Historique des accords PNR UE-États-Unis

Mai 2004: conclusion du premier accord PNR UE-États-Unis.
Mai 2006: à la suite d'un recours en justice par le Parlement européen, la Cour de justice abroge l'accord parce que le marché intérieur n'est pas considéré comme une base juridique adéquate.
Octobre 2006: un nouvel accord intérimaire entre en vigueur sur une nouvelle base juridique (sous la coopération policière et judiciaire).
Juillet 2007: un nouvel accord s'applique provisoirement, en attendant la ratification par les États membres.
Décembre 2009: le traité de Lisbonne entre en vigueur. Le Parlement obtient le droit de consentement dans la plupart des accords internationaux.
Mai 2010: le Parlement refuse son consentement à l'accord de 2007 et demande instamment à la Commission européenne de présenter une "approche cohérente pour l'utilisation des données PNR".
Janvier 2011: la Commission débute de nouvelles négociations sur les accords PNR avec les États-Unis, le Canada et l'Australie.
Novembre 2011: la Commission négocie l'accord et recommande au Conseil de le signer et de le conclure.
Décembre 2011: le Conseil signe l'accord et l'envoie au Parlement en demandant son consentement.
Mars 2012: la commission des libertés civiles se prononce sur l'accord.
Avril 2012: le Parlement dans son ensemble se prononce sur l'accord.


Par D.R.B. (dernière modification le 31/03/2012)




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