L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation aurait la possibilité d’interdire à un professionnel de la vente à distance "défaillant" toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l’exécution effective du service. Cette interdiction pourrait être décidée pour une période maximale de 2 mois, reconductible pour des périodes d’1 mois. Il serait prévu également de renforcer l’obligation pour le professionnel d’informer le consommateur sur ses droits, ses obligations contractuelles et ses possibilités de rétractation.

C’est ce qu’indique notamment la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance adoptée par l’Assemblée nationale française, le 20 janvier.