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Brigitte Lachaud, Jean-Jacques Rolland

LE PARLEMENT EUROPEEN DEFEND LES INTERNAUTES


Il aura fallu un certain temps pour que les internautes indélicats aient une législation.


LE PARLEMENT EUROPEEN DEFEND LES INTERNAUTES
Après plus de 2 ans de conflits et de négociations avec le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen vient d'adopter une révision majeure du secteur européen des télécoms visant à renforcer les droits des internautes. Liberté d'accès à Internet, protection des données personnelles et stimulation de la concurrence entre les opérateurs sont maintenant des garanties apportées aux consommateurs. A noter que les États membres doivent transposer ces nouvelles règles dans leur législation nationale d'ici le 24 mai 2011.
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La nouvelle législation permet également le transfert d'un numéro de téléphone portable (GSM) lors d'un changement d'opérateur et établit l'obligation d'obtenir le consentement des utilisateurs avant l'installation de « cookies » sur leurs ordinateurs.

L'accès d'un utilisateur à l'internet pourra être restreint seulement si cela est jugé « nécessaire et proportionné » et au terme d'une procédure « juste et impartiale », tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu, de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Dans les négociations avec le Conseil, les députés européens se sont battus pour protéger au maximum les droits des internautes, notamment le droit à l'information.







03/12/2009




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