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LE PARLEMENT EUROPEEN DEFEND LES INTERNAUTES


Par Brigitte Lachaud, Jean-Jacques Rolland Rédigé le 3 Décembre 2009 (dernière modification le 3 Décembre 2009)

Il aura fallu un certain temps pour que les internautes indélicats aient une législation.


LE PARLEMENT EUROPEEN DEFEND LES INTERNAUTES
Après plus de 2 ans de conflits et de négociations avec le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen vient d'adopter une révision majeure du secteur européen des télécoms visant à renforcer les droits des internautes. Liberté d'accès à Internet, protection des données personnelles et stimulation de la concurrence entre les opérateurs sont maintenant des garanties apportées aux consommateurs. A noter que les États membres doivent transposer ces nouvelles règles dans leur législation nationale d'ici le 24 mai 2011.
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La nouvelle législation permet également le transfert d'un numéro de téléphone portable (GSM) lors d'un changement d'opérateur et établit l'obligation d'obtenir le consentement des utilisateurs avant l'installation de « cookies » sur leurs ordinateurs.

L'accès d'un utilisateur à l'internet pourra être restreint seulement si cela est jugé « nécessaire et proportionné » et au terme d'une procédure « juste et impartiale », tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu, de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Dans les négociations avec le Conseil, les députés européens se sont battus pour protéger au maximum les droits des internautes, notamment le droit à l'information.














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