Les députés veulent un budget plus moderne et plus efficace
Le mandat du Parlement européen, en vue de négocier le budget de l'UE pour 2014-2020 avec les États membres, a été approuvé dans une résolution, ce mercredi, et celui-ci a rejeté les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013, dans leur forme actuelle.
La résolution préparée par les chefs de file des groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL souligne le problème croissant de l'insuffisance des crédits de paiement qui empêche de payer les factures et met en péril les programmes de l'UE. En 2012, plusieurs programmes importants de l'UE, tels que Erasmus, le programme-cadre pour la recherche et le Fonds de social, étaient à court de financement, dès le début de l'année, en raison de cette insuffisance des crédits de paiement.
Le Parlement insiste pour que le problème des factures impayées de 2012 soit réglé avant de conclure les négociations du cadre financier pluriannuel (CFP), comme le prévoyaient les pourparlers du budget de l'an passé. Le Parlement veut également un engagement du Conseil attestant que toutes les factures dues en 2013 seront payées en 2013, de manière à éviter une reconduction du déficit dans le nouveau cadre financier. L'UE ne peut pas, légalement, accuser un déficit.
Les députés demandent également un examen à mi-parcours du CFP, afin de donner au Parlement nouvellement élu et à la Commission la possibilité d'influer sur les budgets hérités des législateurs actuels. De plus, le Parlement plaide en faveur d'un budget de l'UE fondé sur un système de ressources propres véritables et souligne que toutes les dépenses doivent transiter par le budget.
Les négociations informelles devraient aboutir à un règlement fixant le CFP. Ce règlement requiert l'approbation du PE mais également un accord inter-institutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
La résolution préparée par les chefs de file des groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL souligne le problème croissant de l'insuffisance des crédits de paiement qui empêche de payer les factures et met en péril les programmes de l'UE. En 2012, plusieurs programmes importants de l'UE, tels que Erasmus, le programme-cadre pour la recherche et le Fonds de social, étaient à court de financement, dès le début de l'année, en raison de cette insuffisance des crédits de paiement.
Le Parlement insiste pour que le problème des factures impayées de 2012 soit réglé avant de conclure les négociations du cadre financier pluriannuel (CFP), comme le prévoyaient les pourparlers du budget de l'an passé. Le Parlement veut également un engagement du Conseil attestant que toutes les factures dues en 2013 seront payées en 2013, de manière à éviter une reconduction du déficit dans le nouveau cadre financier. L'UE ne peut pas, légalement, accuser un déficit.
Les députés demandent également un examen à mi-parcours du CFP, afin de donner au Parlement nouvellement élu et à la Commission la possibilité d'influer sur les budgets hérités des législateurs actuels. De plus, le Parlement plaide en faveur d'un budget de l'UE fondé sur un système de ressources propres véritables et souligne que toutes les dépenses doivent transiter par le budget.
Les négociations informelles devraient aboutir à un règlement fixant le CFP. Ce règlement requiert l'approbation du PE mais également un accord inter-institutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
La composition du Parlement européen à partir de 2014
En vue de respecter la limite de 751 sièges fixée par le traité de Lisbonne et d'accueillir la Croatie, 12 pays de l'UE perdraient chacun un siège lors des prochaines élections européennes, et aucun État membre n'en gagnerait, selon la solution adoptée par le Parlement, ce mercredi 13 mars. Cette proposition sera désormais soumise aux chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen, qui doit prendre sa décision à l'unanimité.
À l'heure actuelle, le Parlement compte 754 députés. Lorsque la Croatie rejoindra l'UE cette année, elle aura droit à 12 sièges, faisant grimper le nombre total de députés à 766. En vue de respecter le nombre maximal de sièges, fixé à 751 par le traité de Lisbonne, à partir des prochaines élections européennes, 15 sièges devront être supprimés.
La distribution des sièges pour la législature 2014-2019 "ne devrait pas être arbitraire mais se fonder, au contraire, sur des critères objectifs à appliquer de manière pragmatique", affirme la résolution adoptée par 536 voix pour, 111 contre et 44 abstentions. Les changements démographiques devraient être pris en compte, de sorte à garantir que "les pertes soient limitées à un maximum d'un siège par État membre", ajoute le texte.
Avec la solution proposée, 12 États membres - l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et la Roumanie - perdraient chacun un siège lors des prochaines élections européennes. Les trois sièges restants concerneront inévitablement l'Allemagne, dont le nombre de sièges doit passer de 99 à 96 conformément au maximum octroyé par le traité de Lisbonne (voir tableau).
"Si nous avions opté pour une progression harmonieuse du plus petit au plus grand État en termes de nombre de citoyens représentés par un seul député au Parlement européen (...), nous aurions dû proposer une solution plus radicale, impliquant que certains États membres gagnent des sièges et d'autres en perdent plus d'un. Mais une solution radicale aurait-elle réellement pu être acceptée par le Parlement ou par le Conseil?", a déclaré le rapporteur Rafał Trzaskowski (PPE, PL). Il s'agit de "la solution la moins imparfaite qui soit", a affirmé Roberto Gualtieri (S&D, IT).
Le Parlement s'engage à présenter une nouvelle proposition avant fin 2015, en vue d'établir un système qui permettra, avant chaque élection européenne, de répartir les sièges entre les États membres "de manière objective, équitable, durable et transparente".
Ce système devrait prendre en compte toute augmentation du nombre d'États membres ainsi que l'évolution démographique, "sans exclure la possibilité de réserver un certain nombre de sièges à des membres élus sur des listes transnationales".
Le nouveau système pour l'attribution des sièges au Parlement devrait être envisagé en même temps qu'une révision des modalités de vote au Conseil des ministres, dans le cadre d'une réforme globale des traités de l'UE. Cette réforme devrait être définie dans une convention européenne et reconnaître que "les traités fondent la démocratie de l'UE sur la représentation à la fois des citoyens et des États membres".
La proposition du Parlement va être envoyée aux chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen, qui doit prendre une décision à l'unanimité. Pour entrer en vigueur, cette décision devra encore recevoir l'approbation du Parlement. Les prochaines élections européennes devraient avoir lieu en mai 2014, selon une résolution adoptée par le Parlement le 22 novembre 2012.
À l'heure actuelle, le Parlement compte 754 députés. Lorsque la Croatie rejoindra l'UE cette année, elle aura droit à 12 sièges, faisant grimper le nombre total de députés à 766. En vue de respecter le nombre maximal de sièges, fixé à 751 par le traité de Lisbonne, à partir des prochaines élections européennes, 15 sièges devront être supprimés.
La distribution des sièges pour la législature 2014-2019 "ne devrait pas être arbitraire mais se fonder, au contraire, sur des critères objectifs à appliquer de manière pragmatique", affirme la résolution adoptée par 536 voix pour, 111 contre et 44 abstentions. Les changements démographiques devraient être pris en compte, de sorte à garantir que "les pertes soient limitées à un maximum d'un siège par État membre", ajoute le texte.
Avec la solution proposée, 12 États membres - l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et la Roumanie - perdraient chacun un siège lors des prochaines élections européennes. Les trois sièges restants concerneront inévitablement l'Allemagne, dont le nombre de sièges doit passer de 99 à 96 conformément au maximum octroyé par le traité de Lisbonne (voir tableau).
"Si nous avions opté pour une progression harmonieuse du plus petit au plus grand État en termes de nombre de citoyens représentés par un seul député au Parlement européen (...), nous aurions dû proposer une solution plus radicale, impliquant que certains États membres gagnent des sièges et d'autres en perdent plus d'un. Mais une solution radicale aurait-elle réellement pu être acceptée par le Parlement ou par le Conseil?", a déclaré le rapporteur Rafał Trzaskowski (PPE, PL). Il s'agit de "la solution la moins imparfaite qui soit", a affirmé Roberto Gualtieri (S&D, IT).
Le Parlement s'engage à présenter une nouvelle proposition avant fin 2015, en vue d'établir un système qui permettra, avant chaque élection européenne, de répartir les sièges entre les États membres "de manière objective, équitable, durable et transparente".
Ce système devrait prendre en compte toute augmentation du nombre d'États membres ainsi que l'évolution démographique, "sans exclure la possibilité de réserver un certain nombre de sièges à des membres élus sur des listes transnationales".
Le nouveau système pour l'attribution des sièges au Parlement devrait être envisagé en même temps qu'une révision des modalités de vote au Conseil des ministres, dans le cadre d'une réforme globale des traités de l'UE. Cette réforme devrait être définie dans une convention européenne et reconnaître que "les traités fondent la démocratie de l'UE sur la représentation à la fois des citoyens et des États membres".
La proposition du Parlement va être envoyée aux chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen, qui doit prendre une décision à l'unanimité. Pour entrer en vigueur, cette décision devra encore recevoir l'approbation du Parlement. Les prochaines élections européennes devraient avoir lieu en mai 2014, selon une résolution adoptée par le Parlement le 22 novembre 2012.
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