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Obtention de la copie du procès-verbal d’enquête

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Par Compress Audite Rédigé le 02/06/2011 (dernière modification le 01/06/2011)

Dans la mesure où la souscription d’un contrat d’assurance automobile est obligatoire sur le territoire hexagonal, celle-ci est très encadrée par le Code des Assurances.


En effet, il envisage l’ensemble des hypothèses relatives à la problématique de l’assurance automobile. Il s’agit effectivement pour le Législateur d’anticiper tous les évènements liés à l’assurance automobile en allant de la période de souscription jusqu’à la survenance d’un accident de la route. Or, cette organisation très sérieuse à propos de l’assurance automobile est absolument légitime parce qu’elle permet de ne pas se trouver à des situations inconnues à l’occasion de l’arrivée d’un sinistre. Ainsi parmi les règles auxquelles les compagnies d’assurance doivent se soumettre de manière impérative, il convient de citer celles relatives à la communication initiale engagée par la compagnie d’assurance avec la victime de l’accident de la route. Il s’agit d’une étape fondamentale au cours de laquelle il convient de protéger la victime qui est encore bouleversé par l’accident dont elle a été directement ou indirectement victime.

Dans cette optique, il nous appartient d’évoquer les dispositions de l’article L211-10 qui ont été modifiées par la fameuse Loi n°2003-706 du 1 Août 2003. Il en ressort "qu’à l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin". Dès lors, nous percevons parfaitement la volonté du Législateur à travers cet article du Code des Assurances. Il entend assurer une protection absolue de la victime qui est évidemment en état de faiblesse comparativement à la grandeur des compagnies d’assurance. En outre, le Législateur peut se permettre d’imposer de nombreuses contraintes aux assureurs en matière d’assurance automobile parce que son caractère obligatoire est une source de revenus considérable pour eux. Ainsi en contrepartie de cette rente assez impressionnante, les assureurs se soumettent volontiers aux exigences étatiques.
www.autos-assurances.com








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