"La proposition de la Commission de régler uniquement une partie des 16,2 milliards d'euros de dettes accumulées en 2012 menace l'UE d'insolvabilité en 2013", a déclaré ce mercredi Alain Lamassoure (PPE, FR), président de la commission des budgets. La Commission, le Parlement et le Conseil s'étaient accordés l'année dernière pour régler les sommes dues en 2012. Les trois institutions s'étaient engagées, dans une déclaration conjointe à la fin des négociations sur le budget 2013, à terminer l'année 2013 "en repartant de zéro", en réglant toutes les sommes impayées et engagées par les États membres pour tous les biens, travaux et services. 2013 est la dernière année du cadre financier pluriannuel actuel de l'Union européenne (CFP).
"Il est ainsi confirmé que l'UE risque de se retrouver à court de trésorerie avant la fin de 2013, ce qui est interdit par les Traités. De plus, le Parlement n'acceptera pas de déficit", a déclaré Alain Lamassoure après l'annonce par le commissaire Janusz Lewandowsk d'un budget rectificatif de 11,2 milliards d'euros.
Le budget rectificatif étant trop restreint pour payer les sommes dues en 2012, les 5 milliards manquants devront être pris sur le budget de 2013, qui n'a pas été conçu pour couvrir les impayés.
"À l'heure où la crédibilité de l'UE est remise en question, prétendre définir un budget sur sept ans alors que nous ne sommes même pas en mesure de payer les sommes dues ne renforcera pas notre fiabilité", a-t-il ajouté.
La commission des budgets entendra la présentation de Janusz Lewandowski sur le budget rectificatif le 15 avril 2013.
"Il est ainsi confirmé que l'UE risque de se retrouver à court de trésorerie avant la fin de 2013, ce qui est interdit par les Traités. De plus, le Parlement n'acceptera pas de déficit", a déclaré Alain Lamassoure après l'annonce par le commissaire Janusz Lewandowsk d'un budget rectificatif de 11,2 milliards d'euros.
Le budget rectificatif étant trop restreint pour payer les sommes dues en 2012, les 5 milliards manquants devront être pris sur le budget de 2013, qui n'a pas été conçu pour couvrir les impayés.
"À l'heure où la crédibilité de l'UE est remise en question, prétendre définir un budget sur sept ans alors que nous ne sommes même pas en mesure de payer les sommes dues ne renforcera pas notre fiabilité", a-t-il ajouté.
La commission des budgets entendra la présentation de Janusz Lewandowski sur le budget rectificatif le 15 avril 2013.
Le délit fiscal et la documentation relative aux coûts des transferts
