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Les droits de succession dans les différents pays de l'Union européenne


Par J.E. Rédigé le 04/07/2010 (dernière modification le 03/07/2010)

Quelle est la législation qui s’applique lorsqu'un citoyen européen propriétaire d’une maison ou titulaire d’un compte bancaire décède dans un autre État membre de l’Union européenne?


Le Conseil des notariats de l’Union européenne a mis en place un site internet qui décrit le droit applicable aux successions dans chaque État membre. Les citoyens peuvent ainsi s’informer et trouver les réponses concernant la législation en vigueur, l’autorité compétente et la manière dont les héritiers sont identifiés.

Ce site, spécialement dédié au droit des successions en Europe, disponible dans vingt-deux des langues de l’Union européenne, répond également aux questions relatives aux successions internationales: "quel est le droit applicable? Est-il possible de choisir une législation plutôt qu’une autre?" ainsi que d'autres renseignements pratiques.

http://www.successions-europe.eu/fr/








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