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18/07/2013

Actu à la une - Protection des données et code de conduite pour bloquer le piratage


Le géant américain Google est sommé de nouveau par l'Europe de se mettre en conformité sur la protection des données et de revoir sa position dominante dans la recherche en ligne. Par ailleurs Google, Microsoft et Yahoo ont accepté un "code de bonne conduite" publicitaire.


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La stagnation des pourparlers et le manque de solutions concrètes de la de la part de Google ont obligé Bruxelles par l'intermédiaire de Joaquín Almunias commissaire européen chargé de la concurrence, de relancer l'entreprise américaine pour l'inciter à trouver rapidement des propositions plus convaincantes pour régler ce dossier ouvert en 2012.

L'inertie de Google vis à vis de l'Europe peut s'expliquer en partie par sa détention d'une part du marché dans ce domaine qui avoisine les 90% et donc, proche du monopole, loin des soucis de la concurrence. Outre-Atlantique son moteur de recherche ne couvre que les deux tiers du marché.

Toutefois les concurrents de l'empire américain comptent sur la Commission Européenne pour imposer une rigueur équitable et proposent même, de fixer une échéance pour obliger Google à opter pour des propositions rapides. De plus Bruxelles a le pouvoir de sanctionner les groupes qui ne se conforment pas aux recommandions européennes. Des amendes dans chacun des pays de l'UE peuvent ainsi être prononcées sur une base de 10% du chiffre d'affaires annuel.


Parallèlement, aux États-Unis dans le cadre d’un décret présidentiel de Barack Obama, un code de bonne conduite s’appliquant aux régies publicitaires américaines vient d'être signé avec Google, Microsoft, Yahoo!, AOL, 24/7 Media, SpotXchange, Adtegrity et Condé Nast. Les entreprises ont le soutien de l’Interactive Adversiting Bureau qui réunit les acteurs de la publicité en ligne, et vont pouvoir lutter plus efficacement contre les sites liés à des activités de piratage ou de contrefaçon en ligne. Par ailleurs Google, Microsoft et Yahoo ont accepté aussi de fournir les efforts nécessaires dans le cadre d’un dispositif de notification similaire aux requêtes du Digital Millennium Copyright Act (DMCA), un système fonctionnant sur la coopération des acteurs.


Des sanctions plus strictes en Europe

Les cybercriminels seront soumis à des peines européennes plus strictes. Dans le cas d'une cyber-attaque, les pays de l'UE devront répondre aux demandes d'aide urgentes dans un délai de huit heures. Les États membres devront fixer une peine de prison au minimum à deux ans pour les crimes suivants: l'accès illégal aux systèmes d'information ou interférence illicite dans ces systèmes, l'interférence illicite dans des données, l'interception illégale de communications ou la production et la vente intentionnelle d'outils utilisés pour commettre ces délits.
Une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement sera indiquée pour l'utilisation de "réseaux zombies", visant à établir un contrôle à distance d'un nombre significatif d'ordinateurs en les infectant de maliciels par le biais de cyber-attaques ciblées. La peine pourrait être d'au moins cinq ans pour des attaques contre des infrastructures critiques, telles que des centrales nucléaires, des réseaux de transport et gouvernementaux.

"Les personnes morales, telles que les entreprises, seraient responsables des infractions commises pour leur compte (par exemple pour avoir engagé un pirate informatique afin d'obtenir l'accès à une base de données d'un concurrent). Mettre fin à l'octroi d'un avantage ou d'une aide publics ou fermer l'établissement concerné font partie des sanctions envisagées."


Après l'adoption de ces textes, les États membres auront deux ans pour les transposer dans le droit national.


Par (dernière modification le 18/07/2013)




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