Cette proposition du Sénateur Jean-Pierre Sueur qui tente de lever les freins mis par le Parlement en août 2010, est sous pression. Le 13 févier, la Commission des lois du Sénat a rétabli le plus puissant de ces verrous: le monopole des poursuites par le Parquet.
Réserver la poursuite des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide à la compétence seule et exclusive du ministère public, et empêcher ainsi aux victimes de ces crimes de déclencher l'action publique en se constituant parties civiles, est en effet totalement dérogatoire au droit commun et à la tradition pénale française.
Le rétablissement du monopole du Parquet constituerait une atteinte grave au droit des victimes à l'accès au juge, à un recours effectif et enfin une anomalie au regard de l'engagement de la France pour la reconnaissance des droits des victimes lors des négociations pour l’établissement de la Cour pénale internationale (CPI).
La France a déjà été rappelée à ses obligations, à plusieurs reprises, par divers organes des Nations unies qui ont estimé que le monopole du parquet constituait dans le cas présent une entrave au droit des victimes à un recours effectif. Ce fut notamment le cas, en 2005 et 2010, par le Comité contre la torture des Nations Unies, puis par le Conseil des droits de l’homme lors de l’examen périodique universel de 2008. La CFCPI appelle par conséquent les sénatrices et les sénateurs à revenir au texte initial de la Proposition Sueur et à retirer au Parquet le monopole des poursuites pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.
Réserver la poursuite des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide à la compétence seule et exclusive du ministère public, et empêcher ainsi aux victimes de ces crimes de déclencher l'action publique en se constituant parties civiles, est en effet totalement dérogatoire au droit commun et à la tradition pénale française.
Le rétablissement du monopole du Parquet constituerait une atteinte grave au droit des victimes à l'accès au juge, à un recours effectif et enfin une anomalie au regard de l'engagement de la France pour la reconnaissance des droits des victimes lors des négociations pour l’établissement de la Cour pénale internationale (CPI).
La France a déjà été rappelée à ses obligations, à plusieurs reprises, par divers organes des Nations unies qui ont estimé que le monopole du parquet constituait dans le cas présent une entrave au droit des victimes à un recours effectif. Ce fut notamment le cas, en 2005 et 2010, par le Comité contre la torture des Nations Unies, puis par le Conseil des droits de l’homme lors de l’examen périodique universel de 2008. La CFCPI appelle par conséquent les sénatrices et les sénateurs à revenir au texte initial de la Proposition Sueur et à retirer au Parquet le monopole des poursuites pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.
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