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Loi interdisant les manifestions en Egypte

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Par J.N.B.L. Rédigé le 08/04/2011 (dernière modification le 08/04/2011)

Il faut que les autorités égyptiennes abandonnent un projet de loi qui vise à rendre illégales les grèves et les manifestations, a déclaré Amnesty International. Cette nouvelle loi, qui rendrait illégale toute participation à des manifestations ou à des grèves qui pourraient entraver "le travail des institutions publiques ou des autorités sous l'état d'urgence", a été proposée par le gouvernement égyptien dans la semaine du 26 mars.


Aux termes de cette proposition de loi, les manifestants et toute autre personne considérée comme appelant à manifester pourraient risquer la prison ou une lourde amende.

"Toute mesure visant à restreindre la liberté de réunion et le droit de grève en Égypte représenterait un inquiétant retour en arrière et serait une insulte à tous ceux et celles qui ont risqué (et parfois perdu) leur vie en réclamant des changements ces deux derniers mois. Il est essentiel, en cette période de transition, que les autorités égyptiennes garantissent les droits les plus fondamentaux tels que le droit de grève et le droit de manifester pacifiquement. Associer cette loi répressive à l'état d'urgence* ne sert qu'à mettre en avant la nécessité pressante de lever immédiatement l'état d'urgence", a déclaré Amnesty International.

Un certain nombre de manifestants pacifiques ont été arrêtés par l'armée au cours des dernières semaines et beaucoup auraient été torturés et jugés par des tribunaux militaires. Après la démission de l'ancien président, Hosni Moubarak, en février, des ouvriers, entre autres, ont continué à organiser des manifestations, des grèves et des sit-in pour protester contre la hausse du coût de la vie et réclamer une amélioration de leurs salaires et de leurs conditions de travail. Selon le gouvernement égyptien, l'interdiction des grèves et des manifestations est nécessaire à la sûreté de l'État et pour protéger l'économie du pays.

La proposition de loi bafoue le droit à la liberté de réunion et le droit de grève des Égyptiens, pourtant garantis par le droit international. L'Égypte est partie à la fois au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui garantissent ces droits en leurs articles 21 et 8, respectivement.
Dans les faits, par le passé, le droit de grève a été limité par la législation ; tout mouvement de grève devait être soumis à l'approbation d'une majorité des deux tiers du comité exécutif du syndicat général puis ratifié par la Fédération des syndicats égyptiens, qui jouissait d'un quasi-monopole sur les activités syndicales et entretenait des liens étroits avec les autorités égyptiennes.

* En Égypte, l'état d'urgence est en vigueur depuis 1981 et a été reconduit pour la dernière fois en mai 2010 par l'ancien président, Hosni Moubarak.
egyptedroitdemanifester.mp3 Egyptedroitdemanifester.mp3  (458.38 Ko)









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