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V.C.

Consultation publique sur les moyens de sécurisation


La Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet "Hadopi" a communiqué une consultation publique sur les moyens de sécurisation, destinés à prévenir l'utilisation illicite d'accès aux services de communication en ligne.


Le Ministère de la Culture a confirmé que les fournisseurs d'accès à internet et Hadopi n'ont pas encore trouvé d'accord en ce qui concerne les coûts engendrés pour l'identification des téléchargements illégaux.

Les premiers courriers d'avertissement aux "pirates" qui sont identifiés par les opérateurs, seront envoyés fin septembre par Hadopi.

Le Ministre de la Culture, Frédéric Mittérrand avait informé en début d'année, qu'il n'y aurait pas de remboursement prévu par l'Etat.

Les fournisseurs d'accès à internet "FAI" ont adressé fin juillet une lettre au ministère en précisant "qu'ils factureront les pouvoirs publics pour les opération d'identification des adresses IP."
Ils se justifient en prenant référence sur une décision du Conseil Constitutionnel en date du 28 décembre 2000 qui mentionne "les dépenses ne sauraient incomber aux opérateurs lorsqu'ils apportent leur concours à la sauvegarde de l'ordre public dans l'intérêt général de la population".



18/08/2010




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